FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52090  de  M.   Birraux Claude ( Union du Centre - Haute-Savoie ) QE
Ministère interrogé :  économie, finances et budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5388
Réponse publiée au JO le :  03/08/1992  page :  3519
Rubrique :  Douanes
Tête d'analyse :  Agences en douane
Analyse :  Transitaires en douane. marche unique
Texte de la QUESTION : La prochaine echeance europeenne pose le delicat probleme du maintien de certains emplois et les employes des agences en douane sont particulierement inquiets pour leur avenir. Preoccupe par la perspective d'une suppression de nombreux emplois dans ce secteur, M Claude Birraux interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les mesures qu'il compte prendre pour eviter que la construction de l'Europe ne s'accompagne d'une vague de licenciements. Il remarque qu'aucun dedommagement n'est actuellement prevu dans ce domaine et demande si les differentes etudes entreprises sur l'avenir de la profession d'employe des agences en douane sont finies et si leurs resultats seront rendus publics.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les representants des transitaires en douane et de leurs salaries ont signe le 22 juin avec le negociateur mandate par le Gouvernement un releve de conclusions relatif au plan social a mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontieres intracommunautaires. Ce plan, qui resulte de deux mois de negociations, repose principalement sur des conges de conversion assortis d'actions de reclassement dont beneficieront les salaries concernes. La duree de ces conges sera adaptee dans les zones geographiques plus particulierement touchees. Le plan comporte egalement des preretraites pour les salaries de plus de cinquante-cinq ans, des allocations temporaires degressives, une aide a la mobilite geographique ainsi qu'une indemnite specifique liee a l'anciennete des salaries. Sa mise en oeuvre s'etalera du 1er septembre 1992 au 31 aout 1993. Chaque salarie beneficiera d'un bilan professionnel individuel prealable a la mise en oeuvre du plan. Ces bilans ont debute le 1er juin dernier. Les prefets des departements concernes constitueront des comites de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comites assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque departement. La conclusion de l'accord signe le 22 juin repond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des negociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale necessaire a son bon deroulement.
UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O