9ème législature

Question N° : 52099	de  Mme   Royal Ségolène ( Socialiste - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5378
	Réponse publiée au JO le :  16/03/1992  page :  1208
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	FNS
Analyse :	Minimum vieillesse. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'age d'attribution de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (minimum vieillesse), qui ne peut etre percu, dans le cadre actuel de la reglementation, qu'a partir de soixante-cinq ans, ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Ce principe penalise et rend precaire la situation de nombreuses personnes qui ne percoivent qu'une pension modeste, et qui ont ete amenees, pour diverses raisons, a prendre leur retraite des l'age de soixante ans. Ces personnes sont alors contraintes de passer plusieurs annees dans une situation financiere tres difficile. C'est pourquoi elle lui demande d'etudier les possibilites d'abaisser a soixante ans l'age d'attribution de cette allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (minimum vieillesse).
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Aux termes de l'article R 815-2 du code de la securite sociale, la condition d'age fixee pour l'ouverture du droit a l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite est de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail. Cette prestation, qui ne correspond a aucun versement de cotisations prealable, requiert un effort de solidarite tres important de la part de la collectivite nationale au travers du budget de l'Etat qui en supporte integralement la charge (18,5 milliards de francs pour 1992). Il n'est pas envisage d'abaisser a soixante ans l'age d'ouverture du droit a cette allocation.

SOC 9 REP_PUB Poitou-Charentes O