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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Agriculture et foret : personnel
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Analyse :
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Redacteurs contractuels des lois sociales en agriculture. titularisation
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Malandain attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation administrative des redacteurs contractuels des lois sociales en agriculture. Le protocole signe le 9 fevrier 1990 concernant la renovation de la grille des classifications et des remunerations permet la titularisation des agents dont l'echelle indiciaire equivaut a celle du premier grade de categorie B Or, les redacteurs contractuels des lois sociales en agriculture ont ete exclus du champ d'application du projet de decret fixant les conditions d'integration. En conclusion, il lui demande s'il envisage de reexaminer ce dossier et d'integrer cette categorie de personnel a la fonction publique d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-282 du 27 mars 1992 fixe des conditions exceptionnelles d'integration de personnels non titulaires du ministere de l'agriculture et de la foret, dans des corps de fonctionnaires de categorie B Les non-titulaires qui peuvent beneficier d'une titularisation en categorie B en application des dispositions de ce decret sont ceux qui remplissent les trois criteres definis a l'article 80 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Ces criteres sont : 1o la nature des fonctions reellement exercees ; 2o le niveau et la nature des emplois qu'ils occupent ; 3o les titres exiges pour l'acces au corps. Le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations de la fonction publique a precise ce que devait etre le deuxieme de ces criteres - le niveau de l'emploi occupe - pour la realisation des operations de titularisation en categorie B : appartenir a une categorie beneficiant d'une plage indiciaire au moins egale a celle du premier grade de la categorie B type soit, en indices bruts, l'echelle indiciaire 274-474 a la date du protocole. Or, les redacteurs des lois sociales et des services agricoles, qui sont remuneres a l'indice unique brut 269 ne remplissent pas, a l'evidence, le critere indiciaire. Ils ne pouvaient donc pas figurer dans le decret du 27 mars 1992 precite. Ils feront l'objet d'un proposition de titularisation dans le cadre d'une autre procedure.
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