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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient de distinguer, dans les etablissements pour personnes agees ne comportant pas de section de cure medicale, deux modalites de prise en charge des prestations de soins : soit les soins sont assures par des personnels qualifies permanents remuneres sur le budget de l'etablissement, soit les soins sont dispenses par les interventions a l'acte de personnels medicaux et paramedicaux : le recours a des praticiens liberaux doit respecter le libre choix des personnes agees (qui est egalement garanti en section de cure medicale), ce qui exclut la possibilite d'intervention de professionnels du secteur liberal exercant a titre permanent pour le compte d'un etablissement. La section de cure medicale, quant a elle, doit permettre d'eviter les transferts d'etablissement toujours difficiles pour les personnes agees. Il est precise par ailleurs a l'honorable parlementaire que le Gouvernement souhaite adapter en profondeur le systeme actuel de prise en charge de la dependance des personnes agees. Sur la base des conclusions de la mission parlementaire presidee par M Boulard ainsi que de la commission reunie aupres du Commissariat general au Plan, des mesures sont actuellement a l'etude pour permettre une tarification en fonction de l'etat de sante des personnes agees et non en fonction du statut de l'etablissement ou elles sont accueillies.
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