|
Rubrique :
|
Drogue
|
|
Tête d'analyse :
|
Etablissements de soins
|
|
Analyse :
|
Etablissements specialises. statut. decret. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la politique de lutte contre la toxicomanie. Depuis plus de deux ans, un decret pour donner une assise administrative et financiere aux etablissements specialises est annonce. Il lui demande les raisons de la non-publication de ce decret et le calendrier qu'il envisage pour accorder a ces etablissements un cadre reglementaire et une procedure bugdgetaire equivalents a ceux en vigueur pour le secteur sanitaire et social.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La redaction du decret relatif au dispositif specialise de soins aux toxicomanes est terminee dans ses aspects techniques. Le texte doit maintenant etre soumis a la consultation interministerielle, le ministre de la justice et le ministre delegue au budget en etant cosignataires. En outre, le ministre delegue a la sante tient a recueillir l'avis des instances representatives des professionnels de la prise en charge des toxicomanes, meme si un certain nombre d'intervenants en ce domaine ont deja ete associes a la reflexion sur ce texte. Celui-ci pourra dont etre soumis rapidement a l'avis du Conseil d'Etat et faire l'objet d'une publication au Journal officiel dans un delai rapproche.
|