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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le sort des anciens travailleurs frontaliers, et notamment sur le sort des retraites francais qui ont effectue toute leur carriere en Belgique. Ayant travaille a l'etranger, ils ne peuvent pas beneficier en France de l'aide menagere financee par les fonds d'action sociale des caisses francaises d'assurance vieillesse, dans la mesure ou ils ne sont pas titulaires d'un avantage liquide par ces organismes. Titulaires de pensions de retraite belges, ils ne peuvent pas non plus beneficier d'une intervention des fonds sociaux belges pour le maintien a domicile des retraites qui sont finances par les communes et qui ont une competence limitee au territoire belge. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si la France et la Belgique ont l'intention de conclure prochainement une convention relative a la coordination entre les regimes de securite sociale de l'Etat d'emploi et de l'Etat de residence en matiere d'action sociale pour les personnes agees. Il le remercie egalement de bien vouloir lui indiquer si la France a l'intention de saisir prochainement la Communaute europeenne sur ce dossier, puisque l'on pourrait tres bien envisager qu'une directive communautaire soit edictee pour regler ce probleme, dans le cadre de la construction de « l'Europe sociale ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les anciens travailleurs frontaliers ayant effectue toute leur carriere professionnelle en Belgique ne peuvent pas beneficier en France, ou ils resident, de l'aide menagere financee par les fonds d'action sociale des caisses francaises d'assurance vieillesse dans la mesure ou ils ne sont pas titulaires d'un avantage liquide par ces organismes. Titulaires de pensions de retraite belges, les interesses ne peuvent pas non plus beneficier d'une intervention des fonds sociaux belges pour le maintien a domicile des retraites, ces fonds, finances par les communes, ayant une competence limitee au territoire belge. Il est signale par contre que s'ils remplissent les conditions de ressources y afferentes, ces anciens travailleurs frontaliers peuvent neanmoins etre admis au benefice de l'aide menagere, au titre de l'aide sociale aux personnes agees, allocation relevant de la competence de leur departement de residence. L'absence de coordination entre les regimes de securite sociale de l'Etat d'emploi et de l'Etat de residence en matiere d'action sociale pour les personnes agees entraine effectivement une absence de droits dans le cas particulier d'une decentralisation au profit des communes de cette action dans l'Etat membre debiteur des pensions. Cette question, a defaut d'une disposition communautaire de coordination sur le principe de laquelle la France se montre a priori favorable, ne manquera pas d'etre evoquee lors d'une prochaine reunion bilaterale entre autorites competentes belges et francaises.
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