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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bret appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur la creation des emplois a temps non complet pour les etablissements et les collectivites publiques. Le decret no 91-298 du 20 mars 1991, portant disposition statutaire, a cree des emplois permanents a temps non complet aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale des communes dont la population cumulee n'excede pas 5 000 habitants (art 4, alineas 1-2). La loi no 84-53 du 26 janvier 1984, par son article 3 portant disposition statutaire relative a la fonction publique territoriale, limite les possibilites d'emplois d'agents non titulaires par les collectivites locales tant sur la duree que sur les conditions. Le code des communes, de par sa disposition sur l'egalite de traitement, n'autorise pas la creation de postes a temps complet pourvus a temps partiel. Or, les CCAS ont vocation a remplir des missions identiques, quelle que soit la taille de la commune a laquelle ils sont rattaches, et ont capacite a creer et gerer des etablissements a caracteres medicosocial et des services de soins a domicile. La nature de certains de ces services impose le recours a des emplois a temps partiel. Or, si nous nous referons a la reglementation susmentionnee, les CCAS se trouvent aujourd'hui dans l'incapacite non seulement de renouveler le poste d'un agent demissionnaire, mais aussi de creer des postes a temps non complet. Il lui demande si de nouvelles mesures statutaires ne doivent pas etre envisagees, afin que les CCAS des villes de plus de 5 000 habitants puissent creer des emplois a temps non complet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-504 du 11 juin 1992 a modifie le decret no 91-298 du 20 mai 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents a temps non complet, a elargi la liste des employeurs potentiels et des emplois pouvant etre pourvus par des agents a temps non complet. C'est ainsi que tous les centres communaux et intercommunaux d'action sociale peuvent desormais creer des emplois a temps non complet pour l'exercice des fonctions relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien et, dans l'attente de la publication des statuts des cadres d'emplois correspondants, pour l'exercice des fonctions relevant des emplois d'aide menagere, de travailleuse familiale et d'aide soignant. Les emplois susceptibles d'etre crees dans les centres communaux d'action sociale d'une commune dont la population n'excede pas 5 000 habitants ainsi que dans les centres intercommunaux d'action sociale des communes dont la population cumulee n'excede pas 5 000 habitants, sont enumeres a l'article 5 du decret modifie no 91-298 du 20 mai 1991. Les quotas de recrutement ont egalement ete assouplis.
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