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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Meres ayant au foyer un enfant ou un adulte handicape. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bernard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur les imprecisions de la loi d'orientation qui accorde l'assurance vieillesse maladie aux meres de famille ayant au foyer un enfant handicape et percevant l'allocation specialisee, ainsi qu'aux meres de famille ayant au foyer un adulte handicape percevant l'AAH Il faut en effet prendre en consideration le fait que, dans les deux cas prevus par cette disposition (mineurs ou majeurs), si le malade mental est dans un etablissement medico-educatif (MPRO) ou dans un CAT, il n'y sera que pour un cinquieme de son existence, il restera en definitive pour les 4/5e de sa vie avec sa mere, notamment durant les jours de conges et pendant les vacances. Le cadre fixe pour l'avantage ci-dessus enonce peut generer de mauvaises interpretations. Aussi, il lui demande s'il est possible de preciser la portee exacte et les conditions necessaires a la mise en oeuvre de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que l'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse du regime general a ete instituee afin de permettre aux personnes assumant la charge au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicape de beneficier d'une affiliation qu'elles ne pourraient acquerir a un autre titre. L'article L 381-1 du code de la securite sociale prevoit cette affiliation sous condition de ressources et specifie que l'enfant handicape doit presenter un taux d'incapacite permanente au moins egal a 80 p 100 et ne doit pas etre place en internat. Lorsque l'enfant est place dans un etablissement dispensant une education speciale (IMPRO ou etablissements scolaires ordinaires), il ne peut ouvrir droit a l'affiliation que pour les periodes de sortie et de retour au foyer. Les memes dispositions sont applicables, sous condition de ressources pour les personnes assumant la charge d'un adulte handicape presentant un taux d'incapacite permanente au moins egal a 80 p 100 et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la COTOREP. En ce qui concerne les personnes handicapees placees en centre d'aide par le travail (CAT), elles exercent une activite a caractere professionnel et, meme en cas d'autonomie reduite, leur situation doit plutot etre assimilee a celle des travailleurs handicapes percevant une remuneration au moins egale a 50 p 100 du SMIC En consequence, ces personnes ne peuvent etre considerees comme etant a charge de leur famille. Le benefice de l'affiliation gratuite a l'assurance vieillesse dont le financement est assure par une cotisation a la charge exclusive des organismes debiteurs des prestations familiales ne peut donc etre etendu aux personnes ayant la charge de handicapes travaillant en CAT.
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