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Texte de la QUESTION :
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M Jean Albouy appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation des secretaires des inspections departementales. La multiplicite et la diversite des taches qui leur sont confiees requierent des qualites exceptionnelles pour mener a bien la gestion d'un secretariat, de haut niveau et de grandes responsabilites ; donnant ainsi a cette fonction une specificite toute particuliere, notamment lorsque certaines circonstances (par exemple absence de l'inspecteur) les amenent a prendre certaines decisions urgentes en matiere administrative. La reconnaissance de cet ensemble de devoirs et de competences le conduit a lui demander le classement de ces personnels en categorie B par la mise en place d'examens professionnels pour acceder a ces fonctions, sur la base des competences requises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le role important assume par les personnels administratifs charges du secretariat des inspecteurs departementaux de l'education nationale est reconnu au sein du ministere de l'education nationale. Toutefois, c'est uniquement dans le cadre des mesures resultant du protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations de la fonction publique que des ameliorations de carriere peuvent etre recherchees en faveur des interesses. Ainsi, les fonctionnaires des categories C et D des filieres administratives, dont relevent les agents concernes, ont ete prioritairement concernes par ces mesures. Les agents de bureau (echelle 1 de la categorie D) et les agents techniques de bureau (echelle 2) ont ete integres en 1990 et 1991 dans le corps des agents administratifs. Ce corps appartenant a la categorie C comporte deux grades classes dans les echelles de remunerations E 2 et E 3, dont les indices terminaux seront, d'ici le 1er aout 1994, respectivement augmentes de 28 et 24 points d'indices majores par rapport aux indices anterieurs a l'application du protocole. Le nouveau corps d'adjoints administratifs, ou sont integres depuis le 1er aout 1990 les commis et les stenodactylographes, est compose de trois grades. Les deux premiers sont classes dans les echelles de remunerations E 4 et E 5 dont les indices terminaux sont egalement revalorises (+ 16 points majores pour l'echelle E 4 au 1er aout 1995 et + 24 points majores au 1er aout 1996 pour l'echelle E 5). Le troisieme grade se situe au moment de la categorie C dans un espace indiciaire nouvellement cree (indices majores 355-390) pour une proportion de 10 p 100 des effectifs en fin de plan. De plus, l'ensemble des indices intermediaires des echelles 2 a 5 ci-dessus mentionnes font l'objet, de 1990 a 1996, d'une hausse progressive. Enfin, des mesures d'elargissement de la promotion interne sont realisees depuis 1990. La proportion du nombre des emplois offerts aux concours internes a ete portee aux deux tiers des emplois offerts aux concours, et le nombre des nominations prononcees au tour exterieur, c'est-a-dire a l'anciennete, peut atteindre 20 p 100 des emplois a pourvoir. En tout etat de cause, le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 ne permet pas d'aller au-dela des importantes dispositions d'amelioration de carriere ainsi prevues pour l'ensemble des fonctionnaires des categories C et D des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitaliere.
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