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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Valeurs mobilieres
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Analyse :
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SICAV. fils usufruitier decede. exoneration. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Charles attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation fiscale d'un contribuable usufruitier de valeurs mobilieres acquises conjointement avec son pere nu-proprietaire sous forme de parts de Sicav de capitalisation. Le fils usufruitier etant prematurement decede, le pere recouvre l'entiere propriete des parts de Sicav en cause. Il lui demande de bien vouloir confirmer qu'au regard de l'impot sur le revenu, la plus-value acquise par les Sicav precitees a la date du deces de l'usufruitier par rapport a leur valeur de souscription est totalement exoneree tant pour les successibles du de cujus que pour le pere survivant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 92 B du code general des impots, seules les cessions a titre onereux de valeurs mobilieres et de droits sociaux constituent des operations dont les resultats sont pris en consideration pour l'assiette de l'impot sur le revenu. S'agissant du cas particulier des titres dont la propriete a ete demembree, la reunion de l'usufruit a la nue-propriete qui intervient au deces de l'usufruitier n'entraine aucune taxation au titre de cet impot. En cas de cession ulterieure des valeurs mobilieres dont la nue-propriete a ete acquise a titre onereux et l'usufruit par voie d'extinction, la valeur d'acquisition a retenir pour le calcul du gain net realise par le cedant est constituee par le prix d'acquisition de la nue-propriete de ces titres.
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