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Texte de la QUESTION :
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M Gabriel Montcharmont appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les problemes rencontres par les malades ou handicapes ages de moins de soixante-dix ans et hospitalises en « long sejour ». Contrairement aux personnes agees de plus de soixante-dix ans, qui peuvent deduire de leur revenu imposable les frais de long sejour, les malades ou handicapes de moins de soixante-dix ans ne le peuvent pas, alors que leurs charges et leurs ressources sont bien souvent identiques. Il lui demande s'il n'estime pas equitable de faire beneficier les malades ou handicapes accueillis en hospitalisation « long sejour », des memes possibilites de deduction fiscales que les personnes agees de plus de soixante-dix ans et se trouvant dans une situation identique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reduction d'impot accordee aux contribuables maries au titre de l'admission d'un des conjoints age de plus de 70 ans dans un etablissement de long sejour ou une section de cure medicale a ete instituee dans le cadre d'une politique de maintien a domicile des personnes agees. Elle permet dans une telle situation de compenser les frais de double residence que doivent supporter ces menages en aidant l'autre conjoint a conserver son domicile. Compte tenu de son objet meme, cet avantage fiscal, qui represente deja un effort budgetaire important en direction des situations les plus douloureuses, ne peut pas etre etendu a l'ensemble des personnes hospitalisees dans un etablissement de long sejour quels que soient leur age, leur situation de famille et leur niveau de revenu. Toutefois, d'autres dispositions permettent d'alleger la charge fiscale des personnes agees ou handicapees disposant de revenus modestes ou moyens. Independamment des mesures favorables concernant les conditions d'imposition des pensions qui sont diminuees de deux abattements successifs de 10 p 100 et 20 p 100, les contribuables ages de 65 ans et plus beneficient d'abattements sur leur revenu imposable, dont les montants et seuils d'application sont regulierement releves chaque annee. Pour l'imposition des revenus de 1991, ces abattements sont fixes a 8 860 francs que le revenu imposable n'excede pas 54 800 francs et 88 600 francs. Ces abattements, ainsi qu'une demi-part supplementaire de quotient familial, sont egalement accordes sans condition d'age aux personnes qui sont titulaires soit d'une pension militaire d'invalidite pour une invalidite d'au moins 40 p 100, soit d'une pension d'invalidite pour accident du travail d'au moins 40 p 100, soit de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Si ces mesures s'averent insuffisantes, les contribuables qui eprouvent des difficultes a s'acquitter de leur impot ont encore la possibilite de demander une remise ou une moderation de leur cotisation dans le cadre de la procedure gracieuse. Cette procedure, qui n'est soumise a aucun formalisme particulier, permet de tenir compte des circonstances propres a chaque situation.
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