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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Affaires sociales et integration : personnel
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Analyse :
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Conseillers en economie sociale familiale. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur les problemes des conseillers en economie sociale familiale (ESF) employes dans la fonction publique. Depuis plusieurs annees, la federation nationale des professionnels en ESF s'evertue a soulever les anomalies des grilles de qualification qui leur sont applicables. Non reprise dans les livres III et IV de la fonction publique, la profession est en effet rattachee a des grilles de remuneration disparates et le diplome d'Etat de conseiller en ESF n'est pas reconnu au niveau II. Par ailleurs, un arrete du 14 juin 1991, relatif aux services departementaux de l'aide sociale a l'enfance, continue a assimiler cette profession au monitorat d'enseignement menager alors que cette reference est tombee en desuetude. Les professionnels concernes denoncent cette situation a l'heure ou les partenaires sociaux font de plus en plus appel a leurs services. Ils reclament la suppression de l'arrete precite et la mise en conformite de leurs grilles indiciaires avec les qualifications que necessite l'exercice de leurs missions. Il lui demande par consequent quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux personnels concernes de remplir, dans de bonnes conditions, leur fonction.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des conseillers en economie sociale et familiale est examinee dans le cadre de l'elaboration de la filiere medico-sociale, en concertation avec tous les partenaires concernes. De nombreuses organisations professionnelles ont ete recues et les principales organisations syndicales ont ete plusieurs fois consultees. Les projets de decret presentes par le Gouvernement ont ete soumis au conseil superieur de la fonction publique territoriale qui a emis le 27 fevrier 1992 un avis favorable sur la filiere. Ils doivent a present etre examines par le Conseil d'Etat. Ces projets consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression des inegalites de traitement par rapport a leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitaliere. Ainsi les conseillers en economie sociale et familiale beneficieront du classement indiciaire intermediaire cree entre les indices bruts 322 et 638. Ce classement est destine aux cadres d'emplois qui, d'une part, exigent une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins deux ans au-dela du baccalaureat, necessaire a l'exercice d'un metier comportant des responsabilites particulieres et, d'autre part, imposent l'exercice effectif des responsabilites et des technicites, inherentes a ces metiers. En outre, les conseillers en economie sociale et familiale chefs seront reclasses en categorie A.
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