9ème législature

Question N° : 52152	de  M.   Kucheida Jean-Pierre ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5381
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  497
Rubrique :	Professions sociales
Tête d'analyse :	Assistants de service social
Analyse :	Revendications
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration a propos de la situation des assistants sociaux. En effet, le diplome d'Etat des assistants des services sociaux n'est a ce jour toujours pas homologue au niveau 2, soit bac + 3. Cette condition interdit de ce fait l'integration a la categorie A de la fonction publique qui semblerait tout a fait justifiee vu le niveau d'etudes et l'organisation du travail des fonctionnaires concernes. En consequence, il lui demande si cette situation sera appelee a evoluer.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'ensemble des questions relatives aux professions de l'action sociale a fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la mission d'evaluation et de negociation confiee en octobre 1991 a l'inspection generale des affaires sociales. A la suite de cette reflexion, une premiere serie de decisions a ete annoncee le 21 novembre visant a ameliorer la situation des travailleurs sociaux. Sur cette base, un accord a ete conclu avec les organisations syndicales, qui comporte un programme de travail precis sur l'ensemble des questions se rattachant a la formation et aux conditions d'exercice des travailleurs sociaux. Ainsi, pour ce qui concerne la formation des travailleurs sociaux, il sera recherche une reelle revalorisation universitaire de ces etudes ; en consequence, il ne sera pas demande le renouvellement de l'arrete actuel d'homologation au niveau III du DEASS qui arrive a echeance en juillet 1992. Par ailleurs, les credits consacres aux centres de formation seront augmentes de 20 millions par rapport au projet de loi de finances pour 1992, notamment pour repondre aux besoins specifiques de certaines regions. D'autre part, pour les travailleurs sociaux relevant de la fonction publique territoriale, un nouveau statut comportant des avancees importantes a ete presente par M Jean-Pierre Sueur, secretaire d'Etat aux collectivites locales. Il fait l'objet de negociations avec les organisations representatives de ces professions. L'objectif est d'ameliorer les carrieres et les remunerations de tous les travailleurs sociaux et de traiter de maniere plus coherente les diverses professions sociales qui, sur le terrain, travaillent cote a cote. En outre, les remunerations des assistants de service social dans la fonction publique sont revalorisees, a compter du 1er aout 1991, en application du protocole d'accord Durafour du 9 fevrier 1990. Ce plan d'action constitue le plus important effort engage de tres longue date en faveur de ces professions ainsi que l'ont reconnu les travailleurs sociaux.

SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O