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Texte de la QUESTION :
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M Alfred Recours appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le forfait d'internat dont seules sont privees les maisons familiales rurales. Depuis de nombreuses annees, ces stuctures reclament l'equite de financement avec les autres enseignements prives agricoles d'une part et, d'autre part, une prise en charge par l'Etat, sous forme de bourses specifiques, des frais supportes par les familles du fait de l'alternance et des charges liees aux sejours en milieu professionnel tels que frais de transport, hebergement et repas. Il lui demande donc, en consequence, s'il envisage de prendre les mesures necessaires pour satisfaire ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une decision de principe vient d'etre prise par le Gouvernement en ce qui concerne le relevement du taux forfaitaire d'encadrement professoral retenu pour calculer le montant de la subvention de fonctionnement versee aux maisons familiales rurales, qui proposent des formations de BEPA ou de CAPA-BEPA associees permettant a leurs eleves de se presenter a la fois, ou au choix, au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au brevet d'etudes professionnelles agricoles. La hausse du taux de 1,45 a 1,77 va entrainer une majoration du niveau de l'aide publique accordee pour le fonctionnement des centres et ce, a compter du 1er juillet 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du decret no 88-922 du 14 septembre 1988, sera presente prochainement a l'examen du Conseil d'Etat dont l'avis est requis prealablement a la signature des ministres concernes. Le rappel de subvention, du au titre de l'exercice 1991, devrait etre mandate aux etablissements au cours du premier semestre 1992. Il n'est en revanche pas prevu d'accorder a ces centres le benefice d'un forfait d'internat, ou de financements d'autres types, dont la creation ne correspondrait pas aux orientations retenues dans la loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 et les dispositions financieres no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour son application.
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