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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Quotient familial
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Analyse :
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Anciens combattants. octroi d'une demi-part supplementaire. cumul avec la demi-part octroyee pour invalidite
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Texte de la QUESTION :
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M Georges Gorse appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les avantages de quotient familial accordes aux contribuables maries soumis a une imposition commune. Quand l'un ou les deux epoux remplissent les conditions enumerees a l'article 195-1 du code general des impots, ils beneficient d'une demi-part supplementaire de quotient familial. Cependant, conformement a l'article 195-6 du meme code, la demi-part supplementaire ne se cumule pas avec les avantages prevus aux paragraphes 3 et 4 de l'article 195 en faveur des contribuables maries invalides. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il en est de meme pour le conjoint du contribuable invalide, age de plus de soixante-quinze ans et ancien combattant, tout en lui faisant remarquer que cet avantage existe pour les couples non maries qui presentent des declarations distinctes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 195-6 du code general des impots prevoit expressement que la demi-part supplementaire de quotient familial accordee aux contribuables maries titulaires de la carte du combattant et ages de plus de 75 ans ne peut pas se cumuler avec la majoration de quotient familial applicable en cas d'invalidite. Selon les termes memes de ce texte, ces regles s'apprecient au niveau du contribuable, c'est-a-dire du foyer forme par les deux epoux. Cela dit, le quotient familial a normalement pour objet de prendre en compte les frais lies a la presence de personnes a charge au foyer du contribuable. Les exceptions a cette regle doivent donc demeurer limitees et, de ce fait, le cumul des demi-parts supplementaire ne peut etre envisage.
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