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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de lycee professionnel, une mesure de validation legislative est actuellement a l'etude en liaison avec les services du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre delegue au budget. En outre, un nouveau projet de decret relatif au statut particulier de ces enseignants est en cours d'elaboration. Il est precise par ailleurs que, depuis 1989, un effort sans precedent depuis de nombreuses annees, afin d'ameliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 a 1998, il a ete prevu de consacrer plus de 18 milliards de francs a cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycee professionnel ont fait l'objet d'une attention particuliere. Ils ont en effet beneficie des mesures communes a l'ensemble des professeurs certifies et assimiles : creation d'une hors-classe, indemnite de suivi et d'orientation des eleves, amelioration du regime indemnitaire de remplacement, indemnite de premiere affectation, indemnite de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zones d'education prioritaires, indemnisation des activites peri-educatives, revalorisation de l'indemnite de conseiller en formation continue. Ils ont, en outre, beneficie de mesures de revalorisation specifiques : baisse de trois heures des obligations de service, alignement de tous les professeurs de lycee professionnel sur le regime indemnitaire de l'ensemble des personnels enseignants du second degre, transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en emplois de PLP 2, chaque annee pendant dix ans. Cette derniere mesure devrait d'ailleurs permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. Compte tenu de ces elements, il n'est pas envisage de nouvelles mesures importantes de revalorisation pour ces enseignants. Pour les personnels qui ont ete inscrits au tableau d'avancement au deuxieme grade et qui n'ont pu beneficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont ete contraints de cesser leur activite sans detenir depuis au moins six mois l'indice de remuneration afferent a leur nouveau grade, l'assimilation au 2e grade pour le calcul de leur retraite ne pourra intervenir que par l'application de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites, auquel il n'est pas possible de deroger. L'assimilation des PLP 1 retraites ne pourra intervenir que lorsque tous les PLP 1 en activite auront ete integres dans le grade des PLP 2.
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