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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement transports et espace : personnel
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Analyse :
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Architectes des batiments de France. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Poujade attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur la situation des architectes des batiments de France et sur les difficultes rencontrees par les services departementaux de l'architecture au sein desquels ils exercent leurs fonctions. Il s'etonne que, malgre les promesses de M Maurice Faure et de ses successeurs, et les engagements pris en juin 1989 par M Delebarre, et confirmes par les intentions exprimees a l'occasion du conseil des ministre du 22 novembre 1989, chaque projet de decret relatif au statut des architectes et urbanistes de l'Etat traduise un recul par rapport aux precedents textes reglementaires, notamment pour ce qui concerne le reclassement des architectes des batiments de France qui aboutit a retirer toute attractivite a la filiere « patrimoine » creee et a nier ainsi l'objectif officiellement poursuivi. Par ailleurs, les reponses apportees aux difficultes de fonctionnement des services departementaux d'architecture, dont chacun se plait a reconnaitre l'insuffisance des moyens, sont insatisfaisantes et inadaptees pour permettre une amelioration significative de leurs possibilites d'action. Il lui demande donc s'il envisage de presenter un nouveau statut sur la base des accords negocies entre le SNATEAU-FEN et le cabinet du ministre en 1989, d'associer des le depart a la concertation les ministres du budget et de la fonction publique, de tirer les conclusions qui s'imposent du rapport de l'inspection generale relatif aux moyens des services departementaux d'architecture et enfin de definir un echeancier precis pour l'ensemble des points en negociation depuis juin 1989, incluant notamment le statut des techniciens travaillant au sein des services concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour repondre aux preoccupations des personnels des services departementaux de l'architecture, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace a propose une serie de mesures. La plus importante de ces mesures concerne la reforme du statut des architectes des Batiments de France, qui vise a integrer ceux qui le souhaitent dans le nouveau corps des « architectes et urbanistes de l'Etat ». Ce nouveau statut leur ouvrira un plan de carriere permettant d'acceder aux plus hautes fonctions dans leur domaine de competence. Une premiere concertation a eu lieu debut decembre 1991 ; le decret pourrait etre publie en 1992. Par ailleurs, l'importance des missions des architectes des Batiments de France et leur place dans le ministere sont egalement reaffirmees ; ils recevront prochainement une circulaire precisant leurs missions. Toutefois, certaines mesures sont immediatement applicables. C'est le cas de l'augmentation des primes ; la masse indemnitaire dont beneficient les architectes des Batiments de France sera, en 1991, trois fois superieure a celle de 1989. Les engagements pris par le Gouvernement ont donc ete tenus. De meme, dans le cadre du renforcement des contacts avec le ministere de l'equipement, le ministre a annonce la nomination prochaine d'un charge de mission, interlocuteur des architectes des Batiments de France aupres de la direction du personnel, pour traiter toutes les questions relatives a ce corps de fonctionnaires. En outre, le ministre s'est engage egalement a inclure les services departementaux de l'architecture parmi les services prioritaires en matiere de moyens et d'effectifs. A cet effet, leurs moyens de fonctionnement seront augmentes apres globalisation des credits et responsabilisation des chefs de service pour leur gestion. Enfin, le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace a reaffirme toute l'importance qu'il accorde a la preservation du patrimoine architectural et urbain, et a ceux qui en ont la charge. Il a assure les architectes des Batiments de France qu'il veillerait a ce que toutes les mesures proposees soient rapidement appliquees.
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