9ème législature

Question N° : 52173	de  M.   Recours Alfred ( Socialiste - Eure )	QE
Ministère interrogé :	handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :	handicapes et accidentes de la vie
	Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5393
	Réponse publiée au JO le :  02/03/1992  page :  1043
Rubrique :	Handicapes
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Sourds et malentendants. communication bilingue. langue des signes et francais. communication orale. choix
Texte de la QUESTION :	M Alfred Recours appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie a propos de l'application de la loi portant diverses dispositions relatives a la sante publique et aux assurances sociales (loi no 91-73 du 18 janvier 1991). Au chapitre III « Dispositions diverses », article 33, concernant l'education des jeunes sourds, il est precise qu'un decret en Conseil d'Etat fixera les regles et les applications, dans les etablissements ou services specialises, du choix entre une communication bilingue et une communication orale. Il semblerait que le decret considere ne soit toujours pas paru, retardant ainsi l'application des dispositions de la loi. Il lui demande donc, en consequence, de bien vouloir prendre les mesures necessaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 91-73 du 18 janvier 1991 prevoit en son article 33 le droit pour les jeunes sourds et leur famille a choisir librement entre une communication bilingue et une communication orale. Le decret d'application prevu par cet article est en cours d'elaboration, sa preparation donnant lieu a de nombreuses consultations. Le texte a deja ete soumis le 19 decembre 1991 au comite consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds. Le Conseil superieur de l'education en sera saisi courant janvier 1992. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat.

SOC 9 REP_PUB Haute-Normandie O