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Rubrique :
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Professions paramedicales
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Tête d'analyse :
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Infirmiers et infirmieres
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Analyse :
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Revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur l'avenir de la profession d'infirmier et d'infirmiere en France. Il lui demande comment il envisage dans les annees a venir d'harmoniser les modalites d'exercice de cette profession dans le secteur public et le secteur prive avec les directives europeennes. Il lui demande s'il a d'ores et deja evalue les consequences qui en resulteront pour les personnes concernees et s'il est en mesure aujourd'hui d'exposer les aspects de revalorisation qui peuvent en decouler. Il lui demande si l'harmonisation europeenne peut lui imposer de prendre des mesures en moyenne a la baisse pour tenir compte des pays europeens les moins riches qui ne pourraient suivre en meme temps que les autres certaines de ces mesures. Il lui demande enfin comment il entend rassurer ou informer toutes les infirmieres et tous les infirmiers de France aupres desquels ces problemes nouveaux n'ont jamais ete pour l'instant abordes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La directive 77/452/CEE du conseil du 27 juin 1977 modifiee vise a la reconnaissance mutuelle des diplomes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins generaux et comporte des mesures destinees a faciliter l'exercice effectif du droit d'etablissement et de libre prestation de services dans des structures publiques et privees. La libre circulation des infirmiers au sein des douze Etats membres de la Communaute europeenne est donc effective depuis 1979, annee d'entree en vigueur de cette directive. En outre, ce texte precise la liste des diplomes reconnus dans le cadre de la Communaute europeenne pour l'exercice de la profession d'infirmier, ce qui permet une harmonisation des niveaux entre les pays de la Communaute. Le marche unique ne devrait donc pas entrainer de changement significatif pour cette profession qui a beneficie bien avant 1993 de la liberte de circulation et d'etablissement. Il est precise a l'honorable parlementaire que l'information des infirmiers et infirmieres francais concernant ces problemes est d'ores et deja assuree par divers moyens.
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