9ème législature

Question N° : 52186	de  M.   Ehrmann Charles ( Union pour la démocratie française - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5398
	Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  694
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Centres hospitaliers. pharmaciens gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION :	M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des pharmaciens gerants des etablissements hospitaliers publics et prives. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'integrer ces pharmaciens dans le corps des praticiens a temps partiel tel que regi par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 et comme semble le suggerer la loi hospitaliere no 91-745 du 31 juillet 1991.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O