FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52187  de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5398
Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  694
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. pharmaciens gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION : M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des pharmaciens gerants. Ceux-ci, qui travaillent a temps partiel dans des etablissements hospitaliers publics et prives, ne beneficient d'aucun statut definissant leur protection sociale, le deroulement de leur carriere ou l'ouverture de leurs droits a conge. Il lui demande donc quelles sont ses intentions a l'egard de cette profession peu nombreuse, notamment s'il entend les integrer au statut de praticien a temps partiel defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O