FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52189  de  M.   Balkany Patrick ( Rassemblement pour la République - Hauts-de-Seine ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5399
Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  694
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. pharmaciens gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION : M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des pharmaciens gerants des etablissements hospitaliers publics et prives, qui collaborent au monde hospitalier depuis longtemps, avec de lourdes responsabilites, mais qui sont encore depourvus de toute reconnaissance statutaire. La loi no 91-745 du 31 juillet 1991 a represente pour eux un grande esperance qui n'a pas encore ete satisfaite a ce jour. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que cette categorie professionnelle beneficie au plus tot du cadre legal necessaire a la poursuite de leurs activites dans les meilleures conditions, apres l'organisation d'une consultation qui sera certainement fructueuse.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.
RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O