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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Prestations en nature
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Analyse :
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Fecondation in vitro. tentatives. nombre. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur le fait que l'arrete du 7 fevrier 1990 paru au Journal officiel du 24 fevrier 1990 limite le nombre de tentatives de fecondation in vitro prises en charge par la securite sociale a quatre. La decision arbitraire de limiter a quatre le nombre de tentatives cree une angoisse prejudiciable pour une intervention qui demande un bon equilibre psychologique. Or l'avant-projet de loi Braibant proposait deux tentatives supplementaires apres accord prealable avec la securite sociale. En consequence, il lui demande si le Gouvernement peut envisager une prise en charge, meme partielle (medicaments, hospitalisation) des deux tentatives prevues par cet avant-projet, car ce manque de souplesse de la loi, face au desarroi de nombreux couples, peut entrainer des depenses de securite sociale bien plus importantes pour des therapies d'ordre psychologique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete du 7 fevrier 1990 a inscrit a la nomenclature des actes de biologie medicale les actes de biologie relatifs aux activites de procreation medicalement assistee, permettant desormais aux couples ayant recours a ces techniques d'obtenir la prise en charge de ces actes, assurant ainsi un egal acces des couples a ces techniques. Les travaux de la commission de la nomenclature des actes de biologie medicale qui ont precede la publication de cet arrete ont etabli que 11 p 100 seulement de la population traitee acceptent d'aller au-dela de la quatrieme tentative et que le rapport du nombre d'enfants nes au nombre de ponctions realisees s'etablit a 12 p 100 en cumulant toutes les tentatives. Par ailleurs, ces travaux ont demontre que le pourcentage de grossesse par ponction ne s'eleve pas au-dela de la quatrieme tentative et presente meme une legere erosion. Eu egard a ces donnees et a la lourdeur des traitements prealables a la fecondation in vitro qui ne sont pas denues de risques, pour les femmes qui y ont recours, il a ete juge souhaitable de limiter a quatre le nombre de tentatives remboursees.
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