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Rubrique :
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Conferences et conventions internationales
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Tête d'analyse :
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Convention europeenne des droits de l'homme
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Analyse :
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Acces des personnes privees a la Cour europeenne des droits de l'homme. protocole no 9. ratification par la France
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le protocole numero 9 a la convention europeenne des droits de l'homme. Ce protocole numero 9 n'est pas encore entre en vigueur faute de ratification notamment par la France, ce qui est regrettable puisqu'il a pour objet de faciliter l'acces des personnes privees a la cour europeenne des droits de l'homme. Il lui demande, en consequence, ou en sont les travaux de ratification par la France du protocole numero 9 a la convention europeenne des droits de l'homme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le protocole numero 9 a la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, qui n'est pas encore entre en vigueur, a pour objet d'habiliter, dans certaines conditions, un requerant individuel a deferer une affaire a la Cour europeenne des droits de l'homme. Actuellement, seuls la commission europeenne des droits de l'homme et l'Etat concerne sont titulaires de ce droit. Les dispositons du protocole numero 9 prevoient notamment qu'il appartiendra a un comite de trois juges de la cour de decider s'il y a lieu pour celle-ci d'accueillir un recours individuel. En particulier, ce comite de « filtrage » pourra decider a l'unanimite qu'une affaire ne sera pas examinee par la cour si elle ne souleve aucune question grave relative a l'interpretation et a l'application de la convention et si elle ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la cour. La France a signe le protocole numero 9 le 6 novembre 1991 et sa ratification est aujourd'hui en cours d'examen. Au 1er fevrier 1992, dix-neuf Etats membres du Conseil de l'Europe avaient signe ce protocole, qui n'a ete ratifie que par un seul pays (Norvege). Son entree en vigueur est subordonnee au depot de dix instruments de ratification.
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