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Rubrique :
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Conferences et conventions internationales
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Tête d'analyse :
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Convention europeenne des droits de l'homme
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Analyse :
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Ratification par la Principaute d'Andorre
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le fait que, sauf erreur, le seul territoire d'Europe occidentale ou la convention europeenne des droits de l'homme ne soit pas applicable est la principaute d'Andorre dont le President de la Republique francaise est l'un des coprinces. Il lui demande en consequence si, pour mettre fin a ce regrettable paradoxe, il n'y aurait pas lieu que la convention europeenne des droits de l'homme et ses neuf protocoles soient rendus d'urgence applicables dans la principaute d'Andorre en lui donnant comme en France suprematie sur les lois internes et effet direct devant les juridictions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La decision d'etendre la convention europeenne des droits de l'homme et ses protocoles a la principaute n'est pas du pouvoir du President de la Republique, coprince d'Andorre. Seul le Conseil de l'Europe a fixe des conditions precises pour l'adhesion a cette convention, que la principaute, dans l'etat actuel de son statut, ne remplit pas encore. Le coprince eveque doit egalement faire connaitre son avis. Toutefois, d'importantes reformes sont en cours en Andorre qui visent a doter la principaute d'institutions modernes et d'un statut nouveau. C'est dans le cadre ainsi defini que pourra etre examinee, le moment venu, l'adhesion d'Andorre au Conseil de l'Europe et a la convention europeenne des droits de l'homme. Sans attendre cette echeance, des contacts ont ete pris, avec l'accord des coprinces, pour proceder a l'identification des domaines et des modalites de cooperation entre la principaute et le Conseil de l'Europe, en prenant en compte les regles propres a cette derniere institution.
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