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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des personnes qui ont fait l'objet d'une transplantation cardiaque. Ces personnes, dont l'esperance de vie ne cesse de progresser, se heurtent neanmoins tres souvent a un refus des compagnies d'assurances de garantir, en cas de deces, le remboursement des emprunts qu'elles peuvent effectuer. Cette situation etant injustement penalisante pour elles, notamment au moment ou un accord vient d'etre passe avec les compagnies d'assurances au profit des malades seropositifs, il lui demande dans quelles conditions il pourrait y etre remedie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Regis par le principe de l'autonomie de la volonte des parties, les contrats d'assurance realisent un equilibre entre le besoin de couverture des assures et le souci legitime des entreprises d'assurance d'appliquer des tarifs qui prennent en compte le risque couvert. C'est pourquoi, pour la couverture d'un risque aggrave, une surprime est demandee. La formule la plus couramment utilisee pour la prise en charge des personnes presentant un risque aggrave est la souscription d'un contrat individuel qui permet d'adapter le cout de la garantie au cas precis du postulant en fonction de son etat de sante. Un effort particulier a ete fait pour les contrats garantissant des emprunts immobiliers, compte tenu des besoins sociaux qui se manifestent dans ce domaine. C'est ainsi qu'a l'initiative de l'administration a ete mis en place un dispositif permettant d'ameliorer l'admission des personnes presentant des risques aggraves dans les contrats d'assurance groupe souscrits par des etablissements de credit en matiere d'emprunts immobiliers. Le bureau commun des assurances collectives (BCAC), groupement d'interet economique auquel participent des entreprises pratiquant l'assurance des emprunts immobiliers, a conclu le 29 juillet 1985 une convention de reassurance des risques aggraves avec une importante societe de reassurance, la Societe commerciale de reassurance, qui leur permet de reassurer les risques dont le taux d'aggravation depasse celui correspondant a leur limite d'intervention dans la limite de huit fois le taux de mortalite moyen. En consequence, il appartient aux personnes qui ont subi une transplantation cardiaque et qui, de ce fait, entrent dans le mecanisme de prise en charge des risques aggraves, de rechercher l'attribution d'un pret immobilier aupres des etablissements bancaires qui ont conclu un contrat avec des compagnies d'assurance ayant accepte de participer a cette convention. Leur situation ne peut etre comparee a celle des personnes seropositives ; a la suite de la convention signee entre le gouvernement et la profession de l'assurance le 3 septembre 1991, ceux-ci beneficient pour leur part d'un mecanisme specifique mis en place a l'initiative des societes d'assurance et qui ne peut etre etendu a d'autres pathologies.
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