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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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DOM : Etablissements sociaux et de soins
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Analyse :
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Centres de medecine collective. agrement
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Texte de la QUESTION :
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M Elie Castor demande a M le ministre delegue a la sante si les dispositions du decret no 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le decret no 56-284 du 9 mars 1956 modifie, et fixant les conditions de l'agrement des centres de sante par l'autorite administrative, est applicable aux centres de medecine collective des departments d'outre-mer crees en application du decret no 55-1653 du 16 decembre 1955.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle une reponse negative. Le decret no 91-654 du 15 juillet 1991 modifiant le decret no 56-284 du 9 mars 1956 est pris en application des articles L 162-21 et L 162-32 du code de la securite sociale. Il fixe les conditions d'autorisation que doivent remplir ces structures pour disposer des soins aux assures sociaux. Les centres de medecine collective sont, quant a eux, crees dans les departements d'outre-mer en application de l'article L 753-2 du code de la securite sociale en cas de besoin constate dans une region determinee, et notamment en cas d'insuffisance du personnel medical, et sont regis par le decret no 55-1653 du 16 decembre 1955.
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