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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier interroge M le ministre de la culture et de la communication sur la couverture sociale des artistes intermittents. A plusieurs reprises, la couverture sociale des artistes intermittents a ete evoquee devant l'opinion. Ceux-ci, comme leurs employeurs, contribuent a la couverture chomage dans des conditions particulieres a la profession. Il apparait que les collectivites locales font souvent appel, parfois pour un seul spectacle, a ces professionnels intermittents. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler les obligations en matiere de cotisations des collectivites locales pour l'emploi occasionnel de ces professionnels du spectacle.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le desequilibre financier du regime interprofessionnel d'assurance chomage a conduit les partenaires sociaux competents, pour definir les regles et assurer la gestion de ce regime, a negocier des amenagements a la convention du 1er janvier 1990 et au reglement qui lui est annexe, applicables l'un et l'autre jusqu'au 31 decembre 1992. A cet effet, ils ont conclu le 5 decembre dernier un protocole d'accord sur la base duquel deux avenants ont ete agrees le 6 janvier 1992 par le ministre charge du travail et de l'emploi. Cet accord comprend une disposition relative aux intermittents du spectacle, laquelle a recueilli l'accord de l'ensemble des organisations representatives des employeurs et des salaries, a l'exception de la CGT. Elle pose le principe d'un examen, d'ici a septembre 1992, des problemes de recouvrement des cotisations et des regles d'indemnisation applicables aux techniciens et aux artistes du spectacle employes par de multiples employeurs pour des periodes de travail temporaires. Six organisations representatives d'employeurs et de salaries ont adopte le 10 janvier dernier une deliberation qui a recu, le 19 fevrier, l'agrement du ministre charge du travail et de l'emploi, apres avis favorable du Comite superieur de l'emploi. Cette deliberation a pour objet de reconduire, a titre conservatoire et jusqu'au 30 septembre 1992, les anciennes annexes 8 et 10 a la convention du 6 juillet 1988, appliquees, en fait, depuis le 1er janvier 1990. Il etait en effet necessaire de donner une base juridique a cet amenagement de la reglementation ayant pour objet de tenir compte des modalites particulieres d'exercice de la profession des intermittents du spectacle. Comme ils en ont decide en decembre 1991, les partenaires sociaux vont etudier, dans le cadre d'une commission prevue a cet effet au sein de l'UNEDIC, de nouveaux amenagements a apporter a ces dispositions. Il convient que cet examen permette de repondre aux besoins averes des intermittents du spectacle, qui subissent dans leur grande majorite les aleas d'une activite discontinue. Le Gouvernement souhaite voir la situation des artistes et techniciens du spectacle rapidement et durablement stabilisee, dans le respect de la specificite de leurs metiers et du caractere intermittent des activites du spectacle. Il a rappele que les amenagements qui pourront etre apportes devront respecter le principe fondamental de la solidarite interprofessionnelle sur laquelle repose, de par la loi, le regime d'assurance chomage, tout en prenant en compte la legitime preoccupation de l'equilibre financier de ce regime, la protection des salaries du spectacle et l'equite des regles d'indemnisation des demandeurs d'emploi. En ce qui concerne les intermittents du spectacle employes par des employeurs qui relevent du secteur public, des dispositions modifiant le code du travail seront presentees au Parlement au cours de sa prochaine session. La preoccupation constante du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, est de veiller a la prise en compte de la specificite du secteur culturel au sein du regime general de l'assurance chomage.
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