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Texte de la QUESTION :
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M Hubert Falco attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens dont dispose l'appareil judiciaire pour fonctionner dans des conditions acceptables. Il lui rapporte l'exemple du tribunal de grande instance de Toulon, ou le personnel est insuffisant, compte tenu de l'augmentation du nombre des affaires. Dans ce tribunal, deux postes existants sont vacants, un magistrat ayant beneficie d'une mutation ne sera pas remplace dans l'immediat et deux magistrats en conge de maternite ne sont toujours pas remplaces. Le greffe connait egalement une situation peu enviable puisqu'il doit fonctionner avec les trois quarts de son effectif theorique. Ces carences generent des retards inadmissibles dont souffrent les justiciables et les professionnels du droit. Il lui demande donc d'envisager des mesures permettant de retablir dans le departement du Var le fonctionnement normal du service public de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le tribunal de grande instance de Toulon comprend un effectif budgetaire de 37 magistrats. Cette juridiction ne comporte a l'heure actuelle pour tout poste vacant qu'un seul emploi de juge des enfants cree au budget 1991. La chancellerie a d'ores et deja soumis au Conseil superieur de la magistrature un projet de nomination a ces fonctions. En revanche, les conges de maternite ne liberent en aucune maniere de postes et ne sauraient en consequence autoriser des nominations. Cependant, l'existence de trois juges places aupres du premier president de la cour d'appel d'Aix-en-Provence doit pouvoir permettre de suppleer a ces absences prejudiciables a la bonne marche du service public de la justice. En ce qui concerne les fonctionnaires, l'examen de l'effectif reel de cette juridiction ne permet de deplorer que la vacance d'un poste de greffier en chef. Ce dernier n'ayant pas ete pourvu lors de la reunion de la commission administrative paritaire du 18 decembre 1991, la chancellerie a decide de le proposer aux stagiaires de l'Ecole nationale des greffes qui prendront leurs fonctions le 4 mars 1992. Il y a lieu de preciser que le poste de categorie B offert au titre de la compensation du temps partiel aux mutations examinees le 10 decembre 1991 a ete pourvu. Cette juridiction compte actuellement 27 greffiers pour 25 postes budgetaires. Le temps partiel, y compris les deux cessations progressives d'activite, est donc integralement compense par l'affectation de cet agent supplementaire. Par ailleurs, un effort en faveur de cette juridiction a ete accompli avec l'autorisation d'un emploi en surnombre de personnel de bureau. Les difficultes rencontrees par cette juridiction semblent provenir essentiellement des conges maladie et de maternite. A cet egard, il convient de rappeler que ces situations font l'objet d'une gestion parfaitement conforme aux lois et reglements en vigueur, et notamment aux regles statutaires posees par la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
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