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Rubrique :
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Conferences et conventions internationales
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Tête d'analyse :
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Convention d'Istambul
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Analyse :
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Ratification par la France
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Zeller attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur la convention europeenne relative a certains aspects internationaux de la faillite qui a ete etablie sous l'egide du Conseil de l'Europe, ouverte a la signature et signee par certains Etats le 5 juin 1990 a Istambul. Cette convention n'est pas encore entree en vigueur faute de ratification notamment par la France, ce qui est regrettable car elle contribue a regler les epineux problemes qui se posent en droit international prive de la faillite. Il lui demande en consequence ou en sont les travaux de ratification par la France de la convention d'Istambul du 5 juin 1990.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La France a signe la convention europeenne sur certains aspects internationaux de la faillite le 5 juin 1990 a Istambul. Au 1er mars 1992, elle avait ete signee par sept Etats membres du Conseil de l'Europe (Belgique, France, Allemagne, Grece, Italie, Luxembourg, Turquie), mais aucun d'entre eux ne l'avait encore ratifiee. La procedure de consultation interministerielle en vue de la ratification de cette convention par la France est en cours. Le Gouvernement envisage de soumettre au Parlement le projet de loi autorisant la ratification des l'achevement de ce processus.
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