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Texte de la QUESTION :
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Les responsables de la Seine-Saint-Denis de la federation autonome des syndicats de police (syndicat representant 60 p 100 du corps des policiers dans ce departement) ont recemment fait part a M Jean-Claude Gayssot des difficultes auxquelles les policiers etaient confrontes quotidiennement en Seine-Saint-Denis pour remplir leur mission et leurs aspirations. Une enquete de la direction centrale des polices urbaines a revele qu'il manquait, deja en 1990, 300 policiers pour assurer la securite des biens et des personnes en Seine-Saint-Denis. Cette carance va s'accroitre avec le developpement de la zone Paris - Nord II, la creation de la prise de Villepinte, les onze DSQ crees dans ce departement par le ministre de la ville qui implique la presence d'ilotiers. La repartition des forces de police est profondement inequitable entre communes de la Seine-Saint-Denis, le tissu social de certaines etant beaucoup plus pauvre que d'autres. Dix-sept villes de ce departement ne disposent toujours pas d'un commissariat. De nombreux commissariats de police doivent etre realises dans les mois qui viennent mais quels effectifs vont y etre affectes ? Les conditions de travail du corps des policiers ne cessent de degrader, leur pouvoir d'achat aussi. Le 22 mai 1991, 20 000 d'entre eux ont manifeste dans la capitale pour exiger d'etre mieux formes, mieux utilises, mieux remuneres : une prime mensuelle ridicule de 66,50 francs leur a ete proposee. Le paiement de leurs echelons, leur du s'effectue systematiquement avec plusieurs mois de retard. Parallelement des polices municipales se multiplient. En Seine-Saint-Denis, le conseil general et les municipalites multiplient les efforts dans le domaine de la securite pour moderniser les commissariats dans le but que les gardiens en tenue puissent mener a bien leur mission sur le terrain. Pour repondre aux legitimes aspirations des policiers, dans l'interet de la population et pour ce service public, M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre de l'interieur les mesures concretes qu'il compte prendre pour : 1o organiser rapidement un debat a l'Assemblee nationale pour definir une politique au service de tous, le domaine de la securite donnant priorite a la prevention et a la dissuasion. L'experience demontre que la mise en place des ilotiers au contact des habitants d'un quartier, de la vie associative et des municipalites contribue a faire reculer la delinquance ; 2o revaloriser le salaire du corps des policiers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis ces dernieres annees, des efforts considerables ont ete engages par le ministere de l'interieur pour faire de la police nationale un service public moderne, plus proche du citoyen. Pour mener a bien cette vaste entreprise, qui passe par l'amelioration de la situation du policier, par une meilleure formation garante d'une plus grande efficacite mais aussi par une rationalisation des structures et l'elaboration de rapports nouveaux, ont ete lances le plan de modernisation de la police, un contrat pluriannuel de formation et plus recemment des mesures de deconcentration budgetaire et de departementalisation. Aujourd'hui, les effets benefiques de ces differentes initiatives sont evidents. Ainsi, pour le seul departement de la Seine-Saint-Denis, ils ont concerne le renouvellement integral du parc automobile des polices urbaines et l'affectation de cinquante-trois vehicules supplementaires. Dans le domaine immobilier, les neuf operations en cours placent la Seine-Saint-Denis, qui fait egalement partie des sites pilotes dans le processus d'experimentation du systeme des terminaux embarques, au premier rang pour l'importance des investissements engages. S'agissant des effectifs en tenue, la dotation de ce departement est passee de 3 161 grades et gardiens en 1991 a 3 266 en 1992 dont 170 affectes debut janvier 1992 soit 105 fonctionnaires de plus. Parallelement, de nombreuses actions sont conduites pour developper une veritable police de proximite. L'ilotage a ainsi ete densifie, 356 fonctionnaires des polices urbaines assurent quotidiennement la surveillance de 256 ilots avec le concours de 138 policiers auxiliaires. En vue d'ameliorer l'accueil dans les commissariats, quatre modules specifiques ont deja ete realises en Seine-Saint-Denis. Au titre des actions a caractere preventif, la police nationale figure parmi les partenaires les plus actifs des operations interministerielles prevention ete. Le nombre des policiers participant a ces operations, qui ont permis d'accueillir 6 000 jeunes, a double en 1991. Par ailleurs, le ministere de l'interieur a engage une reflexion sur la reforme des corps et des carrieres des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, en concertation avec les organisations syndicales representatives du personnel. Le protocole Durafour du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et remunerations des trois fonctions publiques s'inscrit dans la perspective de cette reforme - bien qu'il en soit distinct - puisque cette derniere portera notamment sur l'architecture des corps, les conditions d'avancement, la reforme des BCT et BAT, etc. L'application aux personnels actifs de police des dispositions prevues dans le cadre de ce protocole, s'est traduite, pour eux, par une revalorisation indiciaire prise en compte dans les payes d'octobre et novembre 1991, avec effet du 1er aout 1990 pour la premiere tranche et du 1er aout 1991 pour la deuxieme tranche. La concertation conduite par le directeur general de la police nationale permettra, dans les prochaines semaines, de proceder, d'une part, a l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire et, d'autre part, d'arreter les mesures constitutives des tranches restantes du protocole Durafour. En ce qui concerne la revalorisation de leurs traitements, les personnels de police beneficieront naturellement, en leur qualite d'agents de la fonction publique de l'Etat, de l'accord salarial 1991-1992 intervenu le 12 novembre 1991 entre le Gouvernement et la CFDT, la CFTC, la FEN et la FGAF Quant au regime indemnitaire des fonctionnaires de police il a connu, recemment, des ameliorations sensibles. Il s'agit, pour l'essentiel, de la creation de la prime destinee aux agents de police judiciaire (art 20 du code de procedure penale), de la creation, par decret du 5 avril 1990, de l'indemnite pour service continu et poste difficile, au benefice de l'ensemble des personnels appartenant aux corps actifs de la police nationale. Cette indemnite, fixee initialement a un montant annuel de 3 480 francs en region parisienne et en Corse et de 2 880 francs dans les autres regions, a ete amenagee et amelioree en 1991. Cette augmentation a ete imputee sur le credit supplementaire de 70 MF obtenu en 1991 par la police nationale, lequel a, egalement, permis d'augmenter de 750 francs la majoration indemnitaire pour poste difficile servie a un taux differencie, eu egard aux servitudes supplementaires liees a certaines affectations territoriales, aux personnels actifs de police en fonction dans le ressort territorial du secretariat general pour l'administration de la police (SGAP) de Paris, d'abonder de 10,5 MF l'enveloppe d'heures supplementaires en faveur des fonctionnaires des CRS et de majorer de 377 francs l'indemnite forfaitaire pour sujetions particulieres allouee aux personnels administratifs de la police nationale. En 1992, ce regime indemnitaire sera complete et revalorise dans des conditions qui sont, actuellement, en cours de definition.
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