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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des veuves des fonctionnaires de police. Le pourcentage maximum de pension a laquelle le fonctionnaire peut pretendre est fixe a 75 p 100 du traitement brut, a l'exclusion de toutes primes, indemnites, frais divers, apres trente-sept annees et demie de services. Au deces du pensionne, la veuve a droit a une pension dont le taux est fixe a 50 p 100 de celle qui etait percue par son conjoint. Quel que soit le montant de la pension, il est admis que, dans un menage, des frais incompressibles subsistent apres le deces du conjoint, logement, entretien, chauffage, eclairage, etc. D'autres ne sont pas reduits de moitie. Des etudes faites par des organismes divers, ainsi que par l'INSEE, ont estime que le pourcentage des frais s'elevait au minimum a 66 p 100. Au mois de septembre 1991, la veuve d'un gardien de la paix, 9e echelon, avec une pension complete (37 ans 1/2 de service), percoit 3 549 francs bruts par mois. Il lui parait tout a fait justifie que le taux de pension de reversion soit porte a 60 p 100. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour prendre en compte cette revendication legitime.
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