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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur la situation difficile dans laquelle se trouvent l'administration et la gestion des etablissements d'enseignement superieur. En effet, le Parlement a vote, dans le cadre de la loi de finances, des mesures indiciaires et indemnitaires partielles concernant les emplois de secretaire general d'universite (dix emplois hors echelle A, augmentation des indemnites forfaitaires). Or, pres de trois ans apres, aucune traduction concrete n'est ihtervenue. Il avoue se demander s'il ne s'agit pas la d'une nouvelle strategie politique : les personnels de l'education nationale, enseignants et non enseignants, sont ceux qui manient l'arme de la greve avec le plus de parcimonie, parce qu'ils ont le sens aigu de leur mission et parce qu'ils n'ont pas les moyens pecuniaires d'alleger leurs salaires ; faut-il pour autant que l'Etat s'autorise a leur promettre sans tenir ses promesses ? Faut-il que l'autorite d'un groupe social se mesure a l'aune de son efficacite a bloquer le fonctionnement de la societe ? Au-dela, il tient a l'alerter sur les tendances a l'etiage des recrutements, alarmantes pour les annees qui viennent.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les cadres de la fonction publique ont un role decisif a jouer dans le plan de renouveau du service public. C'est souvent de leur capacite d'ecoute et de dialogue, d'animation et d'innovation que depend le succes d'une demarche de modernisation. Le seminaire gouvernemental reuni le 11 juin 1990 s'est penche sur cette question. Il est apparu necessaire d'elaborer une politique globale de l'encadrement, afin de preserver le niveau eleve de qualite et d'efficacite qui a fait de la haute fonction publique francaise une reference dans le monde entier. Le protocole du 9 fevrier 1990 a prevu l'examen par les ministeres concernes des incidences de la revalorisation indiciaire accordee aux attaches principaux d'administration centrale et aux attaches principaux des services exterieurs sur les corps, grades et emplois fonctionnels superieurs issus de ces corps. La situation des personnels d'encadrement superieur de l'administration scolaire et universitaire, et notamment des secretaires generaux d'universite, sera examinee dans ce contexte en fonction du calendrier des travaux qui sera retenu a cet effet par le ministre de la fonction publique. Dans l'attente de ces discussions, un amenagement important du regime indemnitaire des secretaires generaux d'universites vient d'etre decide. En effet, le decret no 92-356 du 27 mars 1992 publie au Journal officiel du 2 avril 1992 prevoit qu'une indemnite pour charges administratives leur est attribuee, a compter de la rentree 1991, en raison des sujetions speciales qui leur sont imposees dans l'exercice de leurs fonctions. Le montant de cette indemnite, variable en raison du supplement de travail fourni par le beneficiaire et de l'importance des sujetions, est fixe, dans la limite d'un credit calcule pour chaque administration, par application de taux moyens fixes par arretes des ministres charges de la fonction publique, du budget et de l'education, sans pouvoir exceder le double du taux moyen qui leur est applicable. Les beneficiaires de cette indemnite ont ete repartis par l'arrete du 27 mars 1992, portant application du decret du 27 mars 1992 susvise, en deux categories, chaque categorie se voit appliquer un taux moyen annuel specifique, celui-ci est de 18 583 francs pour les beneficiaires de la premiere categorie et de 23 229 francs pour ceux de la seconde categorie.
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