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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les moyens consentis au Centre national de la fonction publique territoriale pour assurer sa mission de formation des fonctionnaires territoriaux. Financee par une cotisation obligatoire des collectivites territoriales representant 1 p 100 de leur masse salariale, cette contribution est aujourd'hui en realite de 0,8 p 100 en raison des charges supplementaires qui pesent sur le CNFPT, il convient de rapprocher ce chiffre aux 3,2 p 100 consacres par l'Etat a la seule formation continue de ses agents. Sans demander une parite, il convient que les CNFPT puissent disposer des ressources necessaires a l'accomplissement de ses missions afin d'eviter la mise en place d'une fonction publique territoriale a deux, voire trois vitesses, les collectivites riches consacrant deja jusqu'a 3 p 100 a la formation de leurs personnels. Il lui demande quelle action il entend mener pour remedier a cette situation tres insatisfaisante.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Cree par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un etablissement public a caractere administratif, dote de l'autonomie financiere, sur lequel l'administration n'exerce aucune tutelle. En outre, la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions relatives aux collectivites territoriales a mis en place les moyens d'une rationalisation de la gestion de la formation des agents de la fonction publique territoriale et du fonctionnement des instances qui en sont chargees, d'une part, en reaffirmant les competences de la Cour des comptes en matiere de controle de gestion du CNFPT et, d'autre part, en instaurant la paritarisme au sein du conseil d'administration de cette instance. Les ressources du CNFPT sont principalement constituees par une cotisation obligatoire versee par les communes, les departements, les regions et leurs etablissements publics qui ont au moins, au 1er janvier de l'annee de recouvrement, un emploi a temps complet inscrit a leur budget, et par un prelevement supplementaire obligatoire verse par les OPHLM destine au financement d'un programme national d'actions de formation specialisees au benefice de leurs agents. Le conseil d'administration du centre, qui vote le taux de la cotisation obligatoire, a decide d'en fixer le montant au maximum du seuil legal, soit 1 p 100 de la masse salariale des remunerations versees aux agents relevant de la collectivite ou de l'etablissement, telles qu'elles apparaissent aux etats liquidatifs mensuels trimestriels dresses pour le reglement des charges sociales dues aux organismes de securite sociale, au titre de l'assurance maladie. Le prelevement supplementaire verse par les OPHLM a ete fixe a 0,05 p 100. En vue de mener une reflexion avec l'ensemble des partenaires concernes sur le dispositif legislatif et reglementaire actuellement en vigueur en matiere de recrutement et de formation initiale dans la fonction publique territoriale, un groupe de travail compose de parlementaires, d'elus locaux, de responsables des instances de formation et de gestion de la fonction publique territoriale et des organisations syndicales representant les fonctionnaires territoriaux a ete constitue le 11 decembre 1990. A ce titre, le president du CNFPT a ete associe a cette reflexion. Une mission vient d'etre confiee par le Gouvernement, a M Rigaudiat, magistrat a la Cour des comptes, afin, notamment, de se saisir de ce travail, dans la perspective d'aboutir, apres une large concertation, a des propositions tendant a apporter des solutions aux dysfonctionnements constates dans l'application de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux. Dans ce cadre, il sera tenu le plus grand compte des observations formulees par les honorables parlementaires.
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