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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le montant de la subvention destinee aux ecoles superieures d'ingenieurs et de cadres qui, depuis 1990, est identique et ne tient pas compte de l'inflation, ni de l'accroissement de leurs effectifs, ni de l'augmentation de 3,5 p 100 decidee par le Parlement au titre de la reserve parlementaire. De plus le versement de la subvention pour 1991 n'interviendra qu'en decembre 1991, voire en janvier 1992. Alors que la France manque d'ingenieurs et de cadres de gestion, que ces ecoles assurent la croissance la plus rapide des effectifs en formation, il s'etonne de cette situation au demeurant contraire aux declarations gouvernementales. Il lui rappelle par ailleurs le texte de la proposition de loi tendant a permettre aux etablissements de statut prive d'enseignement technologique superieur industriel ou commercial a but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de beneficier d'une aide financiere de celui-ci. Il lui demande quelle suite il entend reserver a cette proposition dont les dispositions permettraient de combler le vide juridique qui frappe actuellement l'enseignement superieur technologique et quelle action il entend mener pour traiter les problemes de financement de l'enseignement superieur professionnel prive tres insatisfaisant.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En raison du contexte budgetaire, le Gouvernement a decide en 1991 une mesure d'economie de 5 MF sur le chapitre 43-11 du budget du ministere de l'education nationale consacre aux credits d'encouragements divers. Toutefois, compte tenu des moyens supplementaires que les assemblees parlementaires ont decide d'accorder aux etablissements d'enseignement superieur prives, le montant total des subventions attribuees aux ecoles membres de la federation des ecoles superieures d'ingenieurs et de cadres (FESIC) et de l'Union des enseignements superieurs catholiques (UDESCA) a pu etre preserve. Il est precise que ces etablissements avaient beneficie en 1990 d'une augmentation globale de 12 MF qui a, ainsi, pu etre reconduite. Au total, une subvention d'un montant de 128 249 MF est attribuee en 1991 aux etablissements d'enseignement superieur prives dont 4,5 MF au titre de la reserve parlementaire. La loi de finances pour 1992 prevoit une augmentation de 5 MF des subventions destinees a l'enseignement superieur prive, soit un montant de 128,7 MF, les 4,5 MF degages au titre de la reserve parlementaire n'etant acquis que pour l'annee 1991. Le versement des subventions aux etablissements a ete effectue en septembre et en novembre 1991 en raison des mesures de regulation intervenue au cours de l'annee 1991. S'agissant plus particulierement du versement des subventions aux ecoles de la FESIC, les credits correspondants ont ete ordonnances le 23 septembre 1991. Quant a la proposition de loi mentionnee, il n'est pas, dans le contexte actuel, envisage de lier l'Etat par un cadre contractuel. En revanche, la negociation peut se poursuivre sur l'harmonisation de la carte des formations et la prise en compte de l'enseignement superieur prive dans la planification du developpement de l'enseignement superieur.
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