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Rubrique :
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Postes et telecommunications
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Relations financieres entre l'Etat et la Poste pour la periode 1991-1994
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur les inquietudes suscitees par les dispositions actuellement connues du projet de contrat qui fixe les relations entre l'Etat et La Poste pour la periode 91-94. Il semblerait en effet, d'apres les quelques informations recueillies, que ces dispositions compromettent l'equilibre meme de La Poste du fait notamment de la reduction de la remuneration des fonds de livret d'epargne. Par ailleurs, il semblerait que, malgre les dispositions de l'article 5 du cahier des charges qui fait obligation a l'Etat de compenser en totalite le service de l'acheminement et de la distribution de la presse, cette compensation n'inteviendra qu'a hauteur de 2 milliards, soit une perte de 1,8 milliard pour l'exploitant public. Il lui demande de veiller a ce que les dispositions du contrat de plan entre l'Etat et La Poste assurent a l'etablissement public autonome un equilibre dans sa gestion et non, comme la situation le laisse craindre aujourd'hui, un deficit d'exploitation qui ne peut conduire qu'a des suppressions d'emplois, des fermetures de bureaux et la reduction de ses capacites de developpement. Il insiste sur la responsabilite de l'Etat de maintenir a travers ces dispositions la presence de La Poste en milieu rural et notamment dans des secteurs geographiques particulierement sensibles sur le plan demographique et economique. Pour remplir pleinement sa mission, La Poste doit disposer de moyens suffisants pour faire face aux exigences de son indispensable modernisation. Or, les dispositions decrites ci-dessus ne dotent pas a l'evidence La Poste des moyens necessaires pour assurer cette double mission.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le contrat de plan entre l'Etat et La Poste a ete signe le 9 janvier 1992. L'elaboration de ce document important a donne lieu a un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de l'exploitant public : la commission superieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Certes tous les elements determinant l'evolution de l'activite et les resultats de l'exploitant public ne sont pas aujourd'hui completement connus. Le bilan d'ouverture n'a pas pu etre encore arrete. L'eventuelle extension du champ d'activite de La Poste en matiere financiere est encore en suspens. Enfin les discussions sur le contenu de l'Europe postale sur la base du Livre vert europeen seront engagees au cours de cette annee. Mais le Gouvernement a juge qu'il etait preferable de rendre l'avenir plus previsible en posant a travers ce contrat de plan les points de repere qui peuvent l'etre, marquant l'entree de La Poste dans la logique d'autonomie. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double volonte de developpement des differents metiers de La Poste et d'amelioration de sa qualite de service, dans le respect de l'equilibre financier. Si les donnees actuellement disponibles ne permettent pas d'arreter la politique tarifaire et les parametres financiers, il convient cependant de signaler les efforts consentis par l'Etat en faveur de La Poste. Sa contribution a la couverture des depenses d'acheminement de la presse est doublee et portee a 2 milliards de francs. La remuneration des fonds CCP collectes passe de 4,5 p 100 en 1991 a 5,5, p 100 en 1992 et est completee, comme pour la remuneration de la collecte des depots CNE, par un dispositif d'incitation. En ce qui concerne les annees 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prevoit que les parametres financiers seront fixes par un avenant conclu a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture prevu au plus tard pour la fin du semestre en cours. Ces parametres pourront ainsi etre calcules en toute connaissance de cause. De plus, diverses clauses de rendez-vous permettront d'adapter le cadre de gestion de La Poste aux modifications eventuelles de son environnement et de la maintenir sur le chemin de l'equilibre. Enfin le maintien et le developpement de la presence postale sont reaffirmes, tant au niveau des zones suburbaines ou l'implantation doit etre amelioree que des zones rurales ou l'offre de prestations doit etre optimisee grace aux pratiques de polyvalence. Ce contrat de plan integre toutes les donnees connues et a ete etabli avec realisme et responsabilite. Il en sera de meme pour son suivi.
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