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Texte de la QUESTION :
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M Christian Bataille attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur les conditions de vente du logement principal dans les cas de surendettement des menages. Ces familles se voient contraintes, la plupart du temps, de vendre leur logement a perte, ce qui ne fait qu'aggraver une situation financiere critique et ne permet pas, de toute facon, d'apurer la dette. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour resoudre cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans certains dossiers de surendettement, le redressement des finances du menage rend necessaire la vente du logement familial. C'est le cas pour les dossiers qui font apparaitre une situation financiere trop degradee ou pour ceux dont les credits d'accession a la propriete ont ete tres rapidement en incident. Lorsque la vente est necessaire, soit dans le cadre d'un plan, soit par voie de saisie, il peut arriver que le produit de la realisation soit insuffisant pour couvrir les dettes immobilieres. Sur proposition du Gouvernement, le legislateur a introduit, dans la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989, un dispositif de traitement de ce type de difficulte. L'article 12 du texte prevoit en effet qu'en « cas de vente forcee du logement principal du debiteur, greve d'une inscription beneficiant a un etablissement de credit ayant fourni les sommes necessaires a son acquisition, le juge d'instance peut, par decision speciale et motivee, reduire le montant de la fraction des prets immobiliers restant due aux etablissements de credit apres la vente, dans des proportions telles que son paiement () soit compatible avec les ressources et les charges du debiteur ». Ceci est aussi possible si la vente est amiable et a pour objet d'eviter une saisie immobiliere. Il est donc prevu que si la vente du logement se fait a un prix si bas qu'elle ne permet pas l'apurement du passif, le juge peut effacer tout ou partie du passif residuel.
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