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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Mutations a titre gratuit. parts de societes civiles de placement immobilier. droit monegasque. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les mutations a titre gratuit de parts de societes civiles de placement immobilier de droit monegasque dont l'actif est constitue par des biens et droits immobiliers situes sur le territoire monegasque, realises, par suite de deces ou de donation entre vifs, au profit d'heritiers ou de donataires fiscalement domicilies en France. Il souhaiterait savoir si ces operations sont soumises en France a l'impot sur les successions lorsque le defunt ou le donateur, fiscalement domicilie en France, est porteur de parts d'une societe civile monegasque, elle-meme detentrice de parts des societes civiles de placement immobilier monegasques susvisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application de l'article 6 de la convention franco-monegasque du 1er avril 1950, qui tend a eviter les doubles impositions et a codifier les regles d'assistance en matiere successorale, les transmissions par deces de parts d'une societe civile, quelles que soient la nature et la localisation de ses actifs, sont imposables en France si le defunt avait son domicile en France au moment de son deces. Cette meme convention dispose en son article 1er paragraphe b qu'elle ne vise pas les droits de donation entre vifs. En consequence, conformement a l'article 750 ter 1o du code general des impots, les transmissions a titre gratuit entre vifs des parts considerees sont egalement imposables en France lorsque le donateur y a son domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code.
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