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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Valeurs mobilieres
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Analyse :
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Societes civiles de droit monegasque. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann attire l'attention M le ministre delegue au budget sur les plus-values realisees lors de cessions, intervenant a Monaco, de parts de societes civiles de droit monegasque dont l'actif est principalement constitue de biens et droits immobiliers situes en France. Il souhaiterait savoir si ces plus-values sont imposables en France lorsque le cedant, de nationalite francaise, reside a Monaco sans etre titulaire d'un certificat de domicile delivre par la Principaute.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la situation evoquee par l'honorable parlementaire, le cedant, ressortissant francais non titulaire d'un certificat de domicile monegasque, est considere comme fiscalement domicilie en France en application de l'article 7 de la convention fiscale franco-monegasque du 18 mai 1963. En consequence, il est soumis a l'impot sur le revenu en France a raison de l'ensemble de ses revenus, y compris les plus-values visees dans la question.
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