|
Rubrique :
|
Plus-values : imposition
|
|
Tête d'analyse :
|
Valeurs mobilieres
|
|
Analyse :
|
Societes civiles de droit monegasque. cas d'espece
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les plus-values realisees lors de cessions, intervenant a Monaco, de parts de societes civiles de droit monegasque dont l'actif est principalement constitue de biens et droits immobiliers situes en France. Il souhaiterait savoir si ces plus-values sont imposables en France lorsque le cedant est une personne morale ayant son siege hors de France.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Aux termes de l'article 244 bis A du code general des impots, les personnes morales dont le siege social est situe hors de France sont soumises a un prelevement d'un tiers sur les plus-values imposables en application de l'article 150 A du meme code et resultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de societes non cotees en bourse dont l'actif est constitue principalement par de tels biens et droits.
|