9ème législature

Question N° : 52236	de  M.   Ehrmann Charles ( Union pour la démocratie française - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5387
	Réponse publiée au JO le :  17/02/1992  page :  768
Rubrique :	Plus-values : imposition
Tête d'analyse :	Valeurs mobilieres
Analyse :	Societes civiles de droit monegasque. cas d'espece
Texte de la QUESTION :	M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les plus-values realisees lors de cessions, intervenant a Monaco, de parts de societes civiles de droit monegasque dont l'actif est principalement constitue de biens et droits immobiliers situes en France. Il souhaiterait savoir si ces plus-values sont imposables en France lorsque le cedant, n'etant ni de nationalite francaise, ni de nationalite monegasque, est fiscalement domicilie hors de France.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans les situations visees par l'honorable parlementaire, les cedants n'ont pas leur domicile fiscal en France. En consequence, les plus-values sont imposables en France en application de l'article 244 bis A du code general des impots.

UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O