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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Valeurs mobilieres
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Analyse :
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Societes civiles de droit monegasque. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur les plus-values realisees lors de cessions, intervenant a Monaco, de parts de societes civiles de droit monegasque dont l'actif est principalement constitue de biens et droits immobiliers situes en France. Il souhaiterait savoir si ces plus-values sont imposables en France lorsque le cedant reside en Principaute et a la nationalite monegasque.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans les situations visees par l'honorable parlementaire, les cedants n'ont pas leur domicile fiscal en France. En consequence, les plus-values sont imposables en France en application de l'article 244 bis A du code general des impots.
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