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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Brunhes fait part a Mme le Premier ministre de son opposition a la delocalisation du Cemagref d'Antony a Clermont-Ferrand, dans le cadre du transfert en province sur dix ans de 30 000 emplois publics et des delocalisations de dix-neuf organismes publics representant, a l'heure actuelle, 2 700 emplois. Tout d'abord pour une question de methode. Cette mesure a ete decidee sans concertation ni avec la direction de l'etablissement, ni avec les personnels, qui ne l'ont appris que le 7 novembre par la presse. Or cette delocalisation va creer des difficultes multiples pour les personnels concernes, dans leur situation familiale, leurs conditions de vie, de transport et de logement. Il porte a sa connaissance deux elements d'illustration : 60 p 100 des agents du Cemagref habitent Antony, Fresnes et les communes voisines. Sur les 300 agents non titulaires, deux cents ont un conjoint qui travaille dans la region, et le fait qu'ils soient non titulaires s'oppose a leur reclassement dans les services de l'Etat. Ensuite, tout le passe temoigne que les delocalisations n'ont eu aucun effet d'entrainement sur le tissu productif local, en l'occurrence ici clermontois, au niveau de l'activite et de l'emploi. Au contraire, elles constituent une mesure derisoire et illusoire en terme d'amenagement, d'autant qu'elles sont quasi systematiquement accompagnees de baisses d'effectifs. Penaliser la region parisienne, c'est aggraver les tres fortes inegalites qui existent deja en son sein, sans pour autant diminuer substantiellement les inegalites interregionales. Mais, a terme, c'est toute l'economie francaise qui sera penalisee. Parmi les emplois delocalises par le passe, combien ont ete supprimes dans les annees suivantes ? De plus, il apparait inopportun de demenager des laboratoires au moment ou leur activite prend une grande importance dans le cadre de l'emergence de la legislation communautaire. Les laboratoires du Cemagref a Antony sont les seuls en France a effectuer les controles de conformite des camions frigorifiques, des tracteurs et des machines agricoles. Alors que le Cemagref est largement decentralise au sud de la Loire, il est essentiel de maintenir et developper le Cemagref en region parisienne et a Antony pour qu'il puisse maintenir, dans le cadre europeen, son activite de controle. L'activite du Cemagref a Clermont-Ferrand pourrait etre developpee etant tout a fait d'actualite dans le cadre de l'ouverture des frontieres. La delocalisation envisagee, outre un cout financier important s'elevant a plusieurs centaines de millions de francs, aurait plusieurs effets directs et immediats sur son activite. Il y aurait perte durable sur les resultats des recherches technologiques menees a Antony dans les domaines de l'eau, du froid et des industries agro-alimentaires et demantelement des equipes de chercheurs. A titre d'exemple, la France enregistrait des retards dans certains domaines tels que les recherches sur les nitrates dans les eaux souterraines des grandes regions agricoles du bassin parisien. L'apport du Cemagref en matiere d'etudes hydrologiques et ecologiques de la Seine et de ses affluents serait perturbe. Un autre prejudice serait lie a la desorganisation des moyens de certification fonctionnant dans le cadre de nos institutions nationales, de nos relations bilaterales et de notre appartenance a la CEE Le Cemagref d'Antony est centre coordinateur de l'OCDE pour les essais de tracteurs : on voit mal comment l'OCDE dont le siege est a Paris s'accommoderait du depart du centre a Clermont-Ferrand alors que la fusion a ete refusee aux concurrents anglais ou allemand du Cemagref pour cause d'eloignement geographique. Toutes les instances responsables du Cemagref, conseil d'administration, direction generale, conseil scientifique, unanimes avec le personnel, ont soutenu le dossier du maintien a Antony du Cemagref. Il lui demande donc de revenir sur sa decision de delocaliser le Cemagref d'Antony a Clermont-Ferrand, et si elle compte prendre des mesures pour developper cet organisme public sur son site actuel.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique de delocalisation des administrations et services publics est un element fort de la politique d'amenagement du territoire. Elle l'a ete par le passe, avec des operations exemplaires comme l'implantation de la Meteorologie nationale a Toulouse, elle le sera dans le futur grace a l'impulsion nouvelle donnee a cette action par le Gouvernement. L'option d'une croissance maitrisee de la region parisienne impose une politique resolue et incitative de delocalisation des emplois publics et prives vers la province. Une action a deja ete engagee vis-a-vis des entreprises qui sont aujourd'hui largement incitees a creer de nouveaux emplois en province. L'Etat, pour sa part, se doit de donner l'exemple en favorisant une repartition equilibree des activites publiques sur le territoire. C'est ainsi que 30 000 emplois publics seront delocalises d'ici a l'an 2 000. C'est dans ce contexte que le principe d'une delocalisation du Cemagref a Clermont-Ferrand a ete arrete lors du CIAT du 7 novembre dernier. Cette decision s'inscrit par ailleurs dans un objectif de renforcement et de developpement du centre deja implante a Clermont-Ferrand et qui beneficiera des synergies qui se creeront spontanement avec les autres organismes en place (Inra, Enita, ) ou a venir, notamment l'Engref. La croissance simple et aisee qu'ont connu des organismes semblables dans des sites degages des problemes de concentration urbaine, de transport et de contraintes foncieres, a montre le benefice qui peut etre tire d'une telle situation. La reussite de Sophia-Antipolis en est un exemple probant. En ce qui concerne les problemes que ces delocalisations ne peuvent manquer de poser aux personnels concernes, ils sont examines avec le plus grand soin, et apres concertation avec les syndicats. Le CIAT du 29 janvier dernier a adopte un plan d'accompagnement social base sur le principe du volontariat des agents. L'application de ce principe ne devra ni conduire a des licenciements d'agents contractuels, ni remettre en cause les missions des services concernes. Les agents des services delocalises qui ne souhaiteront pas suivre le mouvement se verront proposer d'autres possibilites de reclassement. De plus, la mobilite des agents d'autres administrations ou etablissements qui souhaitent saisir l'occasion de ces transferts pour concretiser un depart en province sera facilitee. Les considerations familiales (emploi du conjoint, scolarite des enfants, logement) seront tout particulierement prises en compte afin de faciliter le depart en province des agents. C'est ainsi que les agents qui opteront pour une delocalisation beneficieront : 1o d'un complement exceptionnel aux indemnites de mutation ; 2o de l'indemnisation des frais de changement de residence a taux plein ; 3o d'un remboursement des frais lies a l'abandon du logement parisien et a l'acces a un nouveau logement ; 4o de formations d'adaptation specifiques. Par ailleurs, la situation des conjoints agents de l'Etat fera l'objet, en cas de depart en province, d'un traitement au cas par cas, permettant, en liaison avec les collectivites locales, de leur assurer une prise en charge et une formation specifique. Enfin, l'information des personnels et des organisations syndicales sera poursuivie et amplifiee. A cet effet, un interlocuteur unique sera designe dans chaque ministere. Il en sera de meme dans les prefectures de departements d'accueil. De plus, chaque organisme designera un chef de projet. En ce qui concerne les salaries de droit prive des etablissements et entreprises publiques appeles a se delocaliser hors d'Ile-de-France, le Gouvernement vient de confier a M Delomenie la mission d'etudier un dispositif specifique pour faciliter ces delocalisations. Il s'inspirera des mesures arretees en faveur des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat. Les organisations syndicales representatives seront consultees sur le contenu et les modalites de mise en oeuvre des mesures envisagees qui feront, par ailleurs, l'objet de discussion entre ces organisations et les directions des etablissements concernes.
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