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Rubrique :
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Etablissements sociaux et de soins
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Tête d'analyse :
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Institutions sociales et medico-sociales
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Analyse :
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Commission nationale et commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales. reforme. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Chanfrault attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les projets de modifications des decrets definissant la composition et le fonctionnement de la commission nationale des institutions sociales et medico-sociales et des commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales qui deviendraient le comite national de l'organisation sanitaire et sociale et les comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale. Cette reforme aurait pour but : 1o de reunir en une seule section les trois sections sociales existantes de ces commissions qui avaient jusqu'alors pour mission de donner un avis sur les besoins et les projets qui leur etaient presentes en faveur des mineurs, des majeurs ou des personnes agees, en application de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales ; 2o de reduire a environ trois le nombre de sieges des representants des institutions sociales et medico-sociales a but non lucratif alors que dix-neuf representants de ces institutions siegent actuellement dans chaque commission regionale et huit a la commission nationale. Il s'inquiete d'une sous-representation des institutions sociales et medico-sociales, d'une part, et, d'autre part, d'une representation insatisfaisante parce qu'incomplete des differentes branches d'activites assurees par les institutions sociales et medico-sociales. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que les modifications annoncees evitent ces deux regrettables consequences.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere institue un comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et des comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) qui se substituent aux anciennes commissions nationales et regionales de l'equipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et medico-sociales. Le decret no 91-3748 du 31 decembre 1991 (JO du 4 janvier 1992) relatif a l'organisation et a l'equipement sanitaire prevoit la mise en place d'une section sociale qui reunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalites d'organisation et de composition des comites ont pour objectif de permettre a la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond a la necessite d'apprehender de facon globale les questions relevant a la fois du secteur sanitaire, du secteur social et du secteur medico-social, etait incompatible avec le maintien de trois sous-sections specialisees au sein de la section sociale. La representation des differentes branches d'activite du secteur social et medico-social demeure assuree par l'equilibre qui a ete recherche entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur prive et les diverses organisations syndicales representant les personnels des etablissements. De plus, ce decret prevoit que le president des comites regionaux pourra decider de l'audition de toute personne qualifiee dans le domaine auquel correspond la question debattue. De meme, le president du comite national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer a ses travaux. Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions, le ministre des affaires sociales et de l'integration organisera, avec la collaboration du secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, des reunions de concertation auxquelles seront conviees les differentes organisations representatives des etablissements sociaux.
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