9ème législature

Question N° : 52248	de  M.   Facon Albert ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5383
	Réponse publiée au JO le :  03/02/1992  page :  497
Rubrique :	Etablissements sociaux et de soins
Tête d'analyse :	Institutions sociales et medico-sociales
Analyse :	Commission nationale et commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales. reforme. consequences
Texte de la QUESTION :	M Albert Facon M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude que lui ont fait ressentir plusieurs responsables de l'union departementale des associations de parents d'enfants inadaptes (UDAPEI) quant a la disparition de la commission nationale des institutions sociales et medico-sociales (CNISMS) et des commissions regionales des institutions sociales et medico-sociales (CRISMS), transformees en comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS). Ce transfert aboutit en effet a : reduire en une seule section les trois sections sociales existant auparavant dans la CNISMS et dans les CRISMS ; reduire de dix-neuf a trois sieges la representation des institutions sociales et medico-sociales. En consequence, il lui demande si son ministere ne peut envisager le maintien de tous les acteurs de l'action sociale au sein des CROSS, afin de ne pas sous-representer les institutions sociales et medico-sociales.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere institue un comite national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) et des comites regionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS) qui se substituent aux anciennes commissions nationales et regionales de l'equipement sanitaire, de l'hospitalisation et des institutions sociales et medico-sociales. Le decret no 91-3748 du 31 decembre 1991 (JO du 4 janvier 1992) relatif a l'organisation et a l'equipement sanitaire prevoit la mise en place d'une section sociale qui reunira en une seule instance les trois sections actuelles. Les modalites d'organisation et de composition des comites ont pour objectif de permettre a la section sociale d'avoir une vision horizontale du secteur. Cet objectif, qui correspond a la necessite d'apprehender de facon globale les questions relevant a la fois du secteur sanitaire, du secteur social et du secteur medico-social, etait incompatible avec le maintien de trois sous-sections specialisees au sein de la section sociale. La representation des differentes branches d'activite du secteur social et medico-social demeure assuree par l'equilibre qui a ete recherche entre les composantes de la section sociale, notamment entre le secteur sanitaire et le secteur social, le secteur public et le secteur prive et les diverses organisations syndicales representant les personnels des etablissements. De plus, ce decret prevoit que le president des comites regionaux pourra decider de l'audition de toute personne qualifiee dans le domaine auquel correspond la question debattue. De meme, le president du comite national pourra appeler toute personne dont le concours serait souhaitable pour participer a ses travaux. Afin de mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions, le ministre des affaires sociales et de l'integration organisera, avec la collaboration du secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie, des reunions de concertation auxquelles seront conviees les differentes organisations representatives des etablissements sociaux.

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