9ème législature

Question N° : 52257	de  M.   Lombard Paul ( Communiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5387
	Réponse publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2050
Rubrique :	Professions sociales
Tête d'analyse :	Assistantes maternelles
Analyse :	Remunerations
Texte de la QUESTION :	M Paul Lombard attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation des assistantes maternelles dont le statut particulier, reglemente par la loi du 17 mai 1977, fait qu'elles restent sur le seuil de la fonction publique territoriale. Les assistantes maternelles sont les gardiennes ou nourrices qui accueillent habituellement a leur domicile, et moyennant remuneration, des mineurs qui leur sont confies. S'il existe trois categories d'assistantes maternelles : celles employees par des particuliers pour garder de jeunes enfants a la journee ; celles qui travaillent dans les creches familiales pour le compte des personnes morales de droit prive ou public ; celles qui travaillent pour l'aide sociale a l'enfance et qui accueillent des mineurs jour et nuit, c'est la situation des assitantes maternelles employees par les personnes morales de droit public (departement, communes) qui nous interpelle aujourd'hui. L'assistante maternelle est une veritable professionnelle. Elle a d'importantes responsabilites. Elle doit satisfaire a des contraintes pour : obtenir son agrement (sante, logement, qualites educatives, formation), exercer son metier (souvent plus de 8 heures de presence de l'enfant, regroupements hebdomadaires obligatoires au siege de la creche, presenter les enfants aux visites medicales, rendre des comptes a la directrice de la creche ) En resume, de veritables exigences pour 2 heures de SMIC par jour et par enfant, soit, si l'on fait une moyenne, une remuneration miserable de 9 francs de l'heure. Il est clair que cette situation favorise le travail clandestin et que, pour recruter ou pour garder leurs assistantes maternelles, les employeurs publics (ou prives) prennent des mesures diverses de complement de remuneration, ce qui ne resout en rien le probleme de leur place dans la fonction publique. Or, les projets de statut de la filiere sociale ne laissent presager aucun espoir de reconnaissance de ce personnel, bien au contraire. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de donner un veritable statut a cette categorie de personnel.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La profession d'assistante maternelle, tant en ce qui concerne la remuneration que la protection sociale, est regie par la loi no 77-505 du 17 mai 1977 qui s'applique egalement aux assistantes maternelles employees par une personne privee ou par les collectivites territoriales. La loi no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la securite sociale et relative aux prestations familiales et aux aides a l'emploi pour la garde des jeunes enfants a mis en place un processus de revalorisation des retraites et des prestations sociales des assistantes maternelles. En outre, un projet de loi modifiant le code de la famille et de l'aide sociale prevoit que les assistantes maternelles employees par des collectivites territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivites et qu'un decret determine les conditions d'application de cette disposition compte tenu de la specificite de cette activite. Ce projet de loi a ete soumis a l'avis du conseil superieur de la fonction publique territoriale le 27 fevrier 1992. Il a ete examine en assemblee pleniere du Conseil d'Etat le 5 mars 1992. Au terme de la procedure legislative, les assistantes maternelles seront donc dotees d'un veritable statut et beneficieront de conditions d'exercice de leur profession notablement ameliorees par rapport a leur situation actuelle.

COM 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O