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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les conditions d'exercice de l'activite de chiropracteur. Tout en etant une discipline therapeutique autorisee, il s'avere qu'en l'etat de la reglementation en vigueur, seuls les medecins peuvent la pratiquer, y compris lorsqu'ils ne possedent pas de formation particuliere dans ce domaine, alors que, dans le meme temps, un chiropracteur diplome, apres six ans d'etudes, reste expose a des poursuites pour exercice illegal de la medecine. Au moment ou cette pratique semble donner des resultats largement positifs, notamment pour les soins du mal de dos, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les textes sont susceptibles d'evoluer dans un sens plus favorable a la chiropractie, qui compte aujourd'hui plus de 60 000 praticiens a travers le monde.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre delegue a la sante precise a l'honorable parlementaire que la chiropraxie est une methode medicale particuliere de traitement basee sur l'utilisation des manipulations vertebrales ; cette technique medicale est indiscutablement efficace pour traiter certaines affections d'origine mecanique ; elle n'est cependant pas depourvue de danger et sa pratique implique des connaissances medicales approfondies ; son utilisation fait partie integrante de certaines specialites medicales telles la rhumatologie, la neurologie, la reeducation et la readaptation fonctionnelles. En application des dispositions du decret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de deontologie, tout medecin est habilite a pratiquer tous les actes de diagnostic, de prevention et de traitement ; toutefois il ne lui est pas permis, sauf circonstances exceptionnelles, d'entreprendre ou de poursuivre des soins dans des domaines qui depassent sa competence et ses possibilites. Dans l'interet des patients, il n'est pas envisage de modifier l'article L 372 du code de la sante publique et l'arrete ministeriel du 6 janvier 1962, qui reservent aux seuls medecins la pratique des manipulations vertebrales. En pratiquant la chiropraxie, les non-medecins continueront donc de s'exposer a des poursuites judiciaires pour le delit d'exercice illegal de la medecine.
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