FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 52270  de  M.   Thieme Fabien ( Communiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  santé
Ministère attributaire :  santé
Question publiée au JO le :  30/12/1991  page :  5400
Réponse publiée au JO le :  10/02/1992  page :  694
Rubrique :  Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :  Personnel
Analyse :  Centres hospitaliers. pharmaciens gerants a temps partiel. statut
Texte de la QUESTION : M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la presence dans les hopitaux publics de petite et moyenne capacite de pharmaciens a temps partiel, appeles pharmaciens gerants. Or ces pharmaciens gerants, bien qu'assurant des responsabilites importantes, n'ont aucun statut definissant leur protection sociale, leur deroulement de carriere, leur droit a conge (formation, maternite, maladie), etc. Ce vide statutaire, joint a une remuneration derisoire (indemnite mensuelle de 2 300 a 6 000 francs environ, suivant la taille de l'hopital) constitue une situation precaire, inacceptable pour le pharmacien gerant et prejudiciable au bon fonctionnement de la pharmacie hospitaliere a un moment ou celle-ci est confrontee a des missions de plus en plus nombreuses et complexes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l'integration des pharmaciens gerants dans le statut de praticien a temps partiel defini par le decret no 85-384 du 29 mars 1985 et prevu, d'ailleurs, par la nouvelle loi hospitaliere no 91-745 du 31 juillet 1991.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les pharmaciens gerants restent actuellement regis par le decret no 55-1125 du 16 aout 1955 et ne beneficient pas de garanties statutaires. Conscient du probleme pose, le ministre delegue a la sante etudie, en collaboration avec les ministeres competents, la possibilite d'ameliorer la situation de ceux d'entre eux qui n'exercent pas a temps plein. Cependant, ces negociations interministerielles ne sont pas suffisamment avancees actuellement pour qu'une reponse definitive puisse etre donnee.
COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O