|
Rubrique :
|
Naissance
|
|
Tête d'analyse :
|
Procreation artificielle
|
|
Analyse :
|
Don de sperme. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'article 10 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social et recemment discute au Parlement. Le Gouvernement, en donnant un cadre juridique au « don du sperme », lequel implique la procreation medicalement assistee, anticipe sans raison suffisante sur le debat parlementaire qui doit avoir lieu au printemps 1992 sur l'ensemble des problemes souleves par la procreation medicalement assistee et place ainsi le Parlement devant une situation de fait. Se fondant sur des arguments analogues, l'amendement sur le financement des etablissements prives avait ete retire de la loi sur l'administration locale. Il lui demande si le Gouvernement entend, sur des questions aussi sensibles, proceder a une reelle concertation au sein du Parlement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Il etait indispensable et urgent de donner un cadre juridique et d'offrir des garanties sanitaires aux activites de recueil, traitement, conservation et cession de sperme provenant de dons : tel a ete l'objet de l'article 13 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social du 31 decembre 1991. Cet article pose le principe d'un dispositif d'agrement et de controle specifique des centres pratiquant ces activites, et instaure des sanctions penales en cas de non-respect des prescriptions legales et reglementaires ; il vise egalement a imposer des garanties sanitaires pour le don de sperme en interdisant le don de sperme frais. Enfin, il affirme la gratuite du don de sperme. Les dispositions de cet article relevent de la sante publique ; le Gouvernement et les parlementaires ont en effet souhaite se limiter a la reglementation sanitaire et juridique. Quant au debat ethique, beaucoup plus large et d'une autre nature, il s'est engage des la session parlementaire de printemps autour de l'examen du projet de loi relatif « au don et a l'utilisation des elements et produits du corps humain et a la procreation medicalement assistee ». Il a deja donne lieu a un important travail parlementaire qui devrait se poursuivre lors des prochaines sessions.
|