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Rubrique :
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Amenagement du territoire
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation : Nord-Pas-de-Calais
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Analyse :
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Bassin de la Sambre. Valenciennois. site de Douvrin. zones d'entreprise. creation
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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Vasseur demande a M le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'amenagement du territoire, de lui faire connaitre les suites donnees a la decision du conseil interministeriel d'amenagement du territoire du 5 novembre 1990 de creer des zones d'entreprises dans le Valenciennois, le bassin de la Sambre et sur le site de Douvrin. Il s'etonne en effet que plus d'un an apres l'annonce de la creation de ces nouvelles zones d'entreprises dans la region Nord - Pas-de-Calais, aucune concretisation ne soit intervenue. Il souhaite donc savoir a quelle date les entreprises qui s'installeront sur les sites concernes pourront beneficier des dispositions fiscales promises.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les autorites francaises ont notifie le 17 fevrier dernier a la Commission des communautes europeennes le projet de dispositif, dit « zone d'investissement privilegie » qu'elles envisagent de mettre en place dans le bassin minier du Nord - Pas-de-Calais et dans la Sambre. La commission a demande des informations complementaires, qui lui ont ete fournies. Le Gouvernement attend maintenant l'approbation de la commission pour entamer les processus legislatif et technique necessaires a la realisation de ce projet.
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